Responsabilité pénale de l’expert fiscal en cas de soustraction d’impôt anticipé (art. 61 al. 1 LIA en lien avec l’art. 5 DPA) : conseiller n’est pas instiguer
Le fait de conseiller son client sur les moyens légaux pour « échapper » au paiement de l’impôt anticipé et les risques fiscaux potentiels ne saurait être assimilé à une instigation du client à ne pas déclarer spontanément l’impôt anticipé.
Prescription et fixation de la peine selon la LTVA
Les deux délais de prescription de l’art. 105 al. 1 let c LTVA (7 ans) et de l’art. 105 al. 4 LTVA (5 ans) sont cumulatifs. Le délai de prescription peut donc expirer au plus tard douze ans après la commission de l’infraction. Pour la fixation de la peine en cas de concours, l’art. 9 DPA exclut le principe d’aggravation (Asperationsprinzip) inscrit à l’art. 49 CP pour les amendes et les peines prononcées en conversion d’amendes. En matière de TVA, l’art. 101 al. 1 LTVA exclut quant à lui l’application de l’art. 9 DPA dans certains cas (exclusion de l’exclusion). Dans ces cas, le principe d’aggravation ne s’applique que dans les limites de l’art. 101 al. 4 et al. 5 LTVA.