Affaire Kosiah : éclairage sous l’angle du principe de la légalité de la première condamnation en Suisse pour crimes contre l’humanité
Les infractions commises à l’étranger dans le contexte d’un conflit armé dans les années 1990 peuvent être requalifiées en crimes contre l’humanité au sens de l’art. 264a CP même avant son entrée en vigueur à condition qu’au moment des faits : ces crimes étaient punissables en droit international ; leurs éléments constitutifs étaient suffisamment clairs et accessibles ; les faits en cause correspondaient à une infraction de droit commun (suisse) qui n’était pas prescrite au 1er janvier 2011 (art. 101 al. 3 CP) ; la Suisse a l’obligation internationale (coutumière ou conventionnelle) de poursuivre le crime en question ; elle est compétente selon le droit interne applicable au moment des faits. En tout état de cause en cas de condamnation, la peine ne doit pas être plus sévère que celle qui aurait été infligée pour l’infraction de droit commun correspondante alors en vigueur.