Les articles en droit matériel
Le Tribunal fédéral élargit le champ d’application de la gestion déloyale à l’ensemble des actifs de la société anonyme surendettée
Jusqu’à présent, la diminution volontaire du patrimoine d’une société anonyme unipersonnelle surendettée relevait de l’infraction impossible de gestion déloyale. Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence en retenant que le champ d’application de l’art. 158 CP comprend l’ensemble de la fortune brute d’une SA (somme des actifs), et non uniquement sa fortune nette (actifs moins fonds étrangers). Partant, tout acte de disposition de l’actionnaire unique au détriment de sa société constitue un dommage pour les créanciers de cette dernière, même si elle se trouve en état de surendettement au moment des faits.
Liberté d’expression et réglementation sur les armes : le TF annule la condamnation d’une journaliste
Une journaliste peut se prévaloir de l’art. 10 CEDH relatif à la liberté d’expression, de la presse et des médias, pour justifier une violation de la loi sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions dans le cadre de l’application de l’art. 14 CP. En effet, au vu du rôle essentiel de « chien de garde » des journalistes dans une société démocratique, la liberté de presse doit être spécialement protégée.
Le droit de se taire durant une perquisition et le seuil de la tentative de contrainte
Demander à un prévenu le code de son téléphone portable durant une perquisition sans l’avoir informé au préalable de son droit de se taire viole l’art. 158 al. 1 let. b CPP. Les preuves qui en résultent sont inexploitables au sens des art. 141 al. 1 et 158 al. 2 CPP. Par ailleurs, le seuil de la tentative de contrainte n’est pas atteint lorsque le prévenu menace des jeunes femmes dans le but d’obtenir des rendez-vous à visée sexuelle, sans que le lieu ni le moment de ces rencontres ne soient déterminés.
L’explosion comme élément constitutif objectif de l’art. 223 CP
L’explosion n’est pas une condition objective de punissabilité, mais un élément constitutif objectif de l’énoncé de fait légal de l’art. 223 CP. Lorsque le résultat ne se produit pas, une tentative d’explosion peut donc être retenue (art. 223 ch. 1 et 22 al. 1 CP).
Chiffre d’affaires fictif et faux dans les titres dans le cadre des demandes de crédits Covid-19
L’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) liée au formulaire de demande de crédit Covid-19 relève du faux intellectuel. Il s’agit dès lors, de déterminer si les fausses déclarations du preneur de crédit, notamment sur le chiffre d’affaires basé sur la comptabilité, constituent un faux intellectuel. Selon le TF, une indication fictive de ce chiffre d’affaires est effectivement propre à prouver un fait juridiquement pertinent et peut donc être qualifiée de faux dans les titres.
Chronique de jurisprudence annuelle 2024
crimen.ch publie sa chronique de jurisprudence annuelle en matière pénale de l’année 2024.
Concours idéal entre la tentative d’assassinat et la violation de la Loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique
L’art. 2 al. 1 Loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique vise à protéger la sécurité publique, tandis que l’art. 112 CP criminalisant l’assassinat protège la vie humaine. Les biens juridiquement protégés par ces infractions ne se recoupent pas entièrement. Lorsqu’une personne commet un attentat pour l’organisation terroriste État islamique portant atteinte à la vie ou à l’intégrité de victime(s), l’organisation interdite est simultanément promue et encouragée et la sécurité publique menacée, de sorte qu’il se justifie de retenir l’existence d’un concours idéal au sens de l’art. 49 al. 1 CP entre l’art. 112 (cum art. 22) CP et l’art. 2 LAQEI.
Responsabilité pénale de l’expert fiscal en cas de soustraction d’impôt anticipé (art. 61 al. 1 LIA en lien avec l’art. 5 DPA) : conseiller n’est pas instiguer
Le fait de conseiller son client sur les moyens légaux pour « échapper » au paiement de l’impôt anticipé et les risques fiscaux potentiels ne saurait être assimilé à une instigation du client à ne pas déclarer spontanément l’impôt anticipé.
Rape by deception ? – Viol par dol ?
Une peine privative de liberté de deux ans au titre de l’art. 190 aCP est exagérément clémente et contraire au droit fédéral en dépit du contexte des relations sexuelles obtenues frauduleusement de l’ex-partenaire (contact de celle-ci sur des plateformes en ligne sous une fausse identité et pratiques BDSM avec yeux bandés pour la victime et auteur silencieux pour ne pas être reconnu) et de l’acceptation de ces relations par la femme indépendamment de l’identité de son partenaire. Le Professeur Thommen examine s’il s’est agi dans cet arrêt d’un rape by deception devant être puni au titre de l’art. 190 aCP pour en conclure par la négative, avant de déterminer si cette violation du droit fédéral n’aurait procéduralement pas dû être corrigée d’office en interrogeant : le Tribunal fédéral connaît-il le droit (iura novit curia foederalis) ?
Délit de chauffard : l’absence d’antécédents spéciaux en matière de circulation routière (art. 90 al. 3ter LCR) profite également aux conducteurs novices
L’auteur d’un délit de chauffard qui a moins de dix ans de pratique de la conduite peut également bénéficier de la circonstance atténuante de l’absence d’antécédents en matière de circulation routière (art. 90 al. 3ter LCR). L’application de cette nouvelle disposition permet d’échapper à la peine minimale d’un an de privation de liberté prévue à l’art. 90 al. 3 LCR.
Exercer une activité indépendante sans dégager de bénéfice fait obstacle à l’exécution de la peine en semi-détention
La personne condamnée qui, pendant plusieurs années, n’a réalisé qu’un faible voire aucun bénéfice de son activité lucrative indépendante, n’exerce pas un « travail » au sens de l’art. 77b CP. Partant, elle ne peut pas exécuter la partie ferme de sa peine privative de liberté en semi-détention.
Réalisation de l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) lors de l’obtention frauduleuse d’un prêt « Covid-19 »
Quiconque fournit de simples fausses informations dans le cadre d’une demande de prêts « Covid-19 » se rend déjà coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP.