Frédéric Lazeyras

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Frédéric Lazeyras est titulaire du brevet d’avocat. Il a effectué son stage d’avocat à Genève, où il a principalement été actif dans le contentieux judiciaire civil et pénal. Il exerce actuellement en tant que greffier au sein du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. Au cours de ses études bilingues à l’Université de Fribourg, il a été membre du comité de rédaction de la revue Quid ? - Fribourg Law Review. Ses domaines de prédilection s’étendent du droit pénal au droit des assurances sociales en passant par le droit immobilier. Ses publications sur crimen.ch sont rédigées en son nom personnel.

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La compétence pour accorder des allégements à l’exécution anticipée des peines et mesures revient aux autorités cantonales d’exécution
Par Frédéric Lazeyras, le 24 mars 2025

Suite à la modification de l’art. 236 CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le Tribunal fédéral abandonne sa jurisprudence selon laquelle la direction de la procédure était compétente aussi bien pour autoriser l’exécution anticipée des peines et mesures, que pour accorder d’éventuels allègements dans ce cadre. Désormais, seules les autorités cantonales d’exécution statueront sur les demandes d’allègement à l’exécution anticipée des peines et mesures.

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Exercer une activité indépendante sans dégager de bénéfice fait obstacle à l’exécution de la peine en semi-détention
Par Frédéric Lazeyras, le 5 février 2025

La personne condamnée qui, pendant plusieurs années, n’a réalisé qu’un faible voire aucun bénéfice de son activité lucrative indépendante, n’exerce pas un « travail » au sens de l’art. 77b CP. Partant, elle ne peut pas exécuter la partie ferme de sa peine privative de liberté en semi-détention.

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La prescription d’un assassinat commis en 2000
Par Frédéric Lazeyras, le 19 décembre 2024

Lorsqu’une infraction passible d’une peine privative de liberté à vie est jugée selon le droit de la prescription en vigueur jusqu’au 1er octobre 2002 par application de la lex mitior, le critère pour déterminer si un acte d’instruction, au sens de l’art. 72 ch. 2 aCP, a valablement interrompu la prescription de l’action pénale consiste à déterminer s’il avait pour but de faire avancer l’action pénale de manière reconnaissable pour les tiers. Tel n’est pas le cas d’une ordonnance de suspension de la procédure ou de la simple étude d’un dossier, à l’inverse d’un ordre de dépôt, même si celui-ci vise un grand nombre de personnes sans être dirigé spécifiquement contre l’auteur.

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Exécution de la peine privative de liberté sous surveillance électronique : extension de la limite temporelle en cas de sursis partiel
Par Frédéric Lazeyras, le 12 novembre 2024

Le Tribunal fédéral abandonne sa jurisprudence selon laquelle l’exécution d’une peine privative de liberté sous surveillance électronique (electronic monitoring) n’est possible que lorsque la peine d’ensemble (cumul de la partie ferme et de la partie avec sursis) n’excède pas douze mois, et aligne sa pratique sur celle de la semi-détention. Désormais, tant que la partie ferme de la peine prononcée n’excède pas douze mois, la surveillance électronique peut être autorisée si la personne condamnée en remplit les conditions.

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L’obligation de tenir des débats d’appel lors du prononcé d’une expulsion
Par Frédéric Lazeyras, le 17 septembre 2024

La renonciation aux débats d’appel n’est possible que si l’une des exceptions prévues à l’art. 406 CPP est remplie et que les garanties de l’art. 6 § 1 CEDH sont respectées, au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Lorsque seule l’expulsion est litigieuse devant la juridiction d’appel, une audience est en principe obligatoire car le Tribunal doit se forger une impression personnelle du prévenu dépassant une simple question de droit (art. 406 al. 1 let. a CPP). Ces considérations sont également valables à la suite d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, avec pour conséquence que l’instance cantonale est en principe tenue de procéder à une nouvelle audience d’appel.

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L’indemnisation des frais d’avocat par l’Etat en cas de conciliation
Par Frédéric Lazeyras, le 16 août 2024

Lorsque le plaignant et le prévenu parviennent à un accord amiable, leur convention, soumise à l’approbation de l’autorité, doit expressément régler l’ensemble des questions relevant de l’imputation des frais, y compris les indemnités pour les frais d’avocat. À défaut, l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne peut servir de base légale pour prétendre à une indemnité à charge de l’Etat une fois la procédure classée.

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L’amende d’ordre et la fiction de retrait comme conséquences du défaut du Ministère public aux débats d’appel
Par Frédéric Lazeyras, le 27 juin 2024

Le Ministère public cité aux débats d’appel peut comparaître par le biais de chaque procureur.e qui le compose. Si, sans excuse valable, aucun.e magistrat.e ne se présente à l’audience d’appel, le Tribunal peut considérer que le Ministère public s’est désintéressé de la procédure et que son appel (joint) est réputé retiré. Cette fiction de retrait de l’appel ne peut pas être combinée avec une amende d’ordre à l’encontre du/de la procureur.e qui n’a pas donné suite à l’ordonnance qui le/la citait à comparaître.

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Les petits trafics font les grands délits
Par Frédéric Lazeyras, le 14 mai 2024

Qu’un trafiquant de drogue procède à plusieurs transactions distinctes ou que celles-ci forment un ensemble au sens d’une unité naturelle d’action, il faut toujours additionner les quantités de stupéfiants dont il est question pour déterminer si le trafic tombe sous la circonstance aggravante de l’art. 19 al. 2 let. a LStup. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence en ce sens, rendue sous l’ancien droit.

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L’interdiction de prononcer une mesure trop clémente qui suspend l’exécution d’une longue peine privative de liberté
Par Frédéric Lazeyras, le 11 avril 2024

Une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel lorsque sa durée est inférieure aux deux tiers de la durée d’exécution de la longue peine privative de liberté qu’elle suspend, à défaut de quoi un traitement ambulatoire accompagnant l’exécution de la peine doit lui être préféré, en application du principe de proportionnalité. Un individu âgé de 27 ans, condamné à 14 années et demie d’emprisonnement, ne peut par conséquent être mis au bénéfice d’une mesure pour jeune adulte (art. 61 CP), car cette dernière lui aurait permis, en cas de succès, d’être relâché deux ans avant qu’une libération conditionnelle n’entre en considération dans le cadre de l’exécution de sa peine privative de liberté.

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L’indemnisation d’une détention injustifiée devant les Tribunaux suisses lorsque la CourEDH a déjà alloué une satisfaction équitable
Par Frédéric Lazeyras, le 14 mars 2024

Lorsque la CourEDH a accordé une satisfaction équitable (art. 41 CEDH) suite au constat de la violation de la CEDH, le requérant ne peut, indépendamment du dédommagement déjà alloué, prétendre à une indemnisation supplémentaire dans le cadre de la procédure de révision subséquente devant le Tribunal fédéral. En effet, une base légale en ce sens fait défaut en droit suisse. Le recours d’une personne qui réclamait, en sus de l’indemnité de € 40’000.- allouée par la Cour, plusieurs centaines de milliers de francs pour sa détention injustifiée entre 2010 et 2022, est ainsi rejeté.

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La responsabilité pénale des exploitants de remontées mécaniques lors d’un accident de luge
Par Frédéric Lazeyras, le 23 janvier 2024

Les responsables d’exploitation des remontées mécaniques d’une station de ski ne se sont pas rendus coupables de lésions corporelles par négligence lors de l’accident d’une lugeuse qui est entrée en collision avec un piquet en bois en bordure de piste. Le devoir d’assurer la sécurité des pistes, dont l’étendue est déterminée en référence aux directives édictées par les associations de sports d’hiver et qui varie en fonction des circonstances locales, ne leur imposait pas de sécuriser davantage l’obstacle qu’avec le tapis de protection orange mis en place.

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Prescription des poursuites pénales en raison de la lenteur de l’instruction : le procureur jugé pour entrave à l’action pénale
Par Frédéric Lazeyras, le 19 décembre 2023

Le procureur qui engage l’accusation devant le Tribunal de première instance deux mois et demi avant la prescription de l’action pénale ne se rend pas coupable d’entrave à l’action pénale au sens de l’art. 305 al. 1 CP, malgré le classement subséquent de la procédure, faute pour le Tribunal d’avoir pu rendre son jugement avant l’échéance du délai de prescription. Compte tenu des circonstances, le magistrat pouvait légitimement espérer que les procédures seraient menées à terme en temps voulu. Son comportement relève de la négligence consciente et échappe à la sanction pénale.

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