Réalisation de l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) lors de l’obtention frauduleuse d’un prêt « Covid-19 »
Quiconque fournit de simples fausses informations dans le cadre d’une demande de prêts « Covid-19 » se rend déjà coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP.