Civil forfeiture – Confiscation d’un véhicule portant des traces de drogue chez un tiers ?
Par Marc Thommen, le 24 mars 2022
Un véhicule utilisé pour le transport de drogue peut être confisqué (art. 69 CP) auprès d’un tiers, alors même que ce dernier n’a pas participé aux infractions à la Loi sur les stupéfiants.