Alexia Blanchet

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Alexia Blanchet est docteure en droit et actuellement avocate-stagiaire au sein de l’Étude Harari Avocats depuis le mois d’août 2025. En mars 2026, elle a soutenu sa thèse de doctorat intitulée « La responsabilité pénale individuelle au sein de l’entreprise », reçue avec la mention summa cum laude. En parallèle de la rédaction de sa thèse, Alexia Blanchet a été assistante d’enseignement et de recherche au Département de droit pénal de l’Université de Genève de 2018 à 2024 et a assuré l’encadrement du cours de droit pénal général. Elle a ensuite occupé le poste de conseillère académique à la Faculté de droit de l’Université de Genève.

Ses recherches s’inscrivent dans les domaines du droit pénal général suisse et comparé (conditions générales de la punissabilité), du droit pénal spécial, du droit pénal de l’entreprise et de la procédure pénale.

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Réenregistrement d’un profil d’ADN valablement établi et respect du principe de la proportionnalité
Par Alexia Blanchet, le 3 novembre 2026

Le réenregistrement d’un profil d’ADN valablement établi porte atteinte au droit à l’autodétermination informationnelle et doit donc respecter le principe de la proportionnalité. Même lorsque les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP sont réalisées, une telle mesure viole le principe de la proportionnalité lorsque le report du délai de conservation ne présente aucun avantage concret et significatif pour l’élucidation d’infractions. Tel est le cas quand le délai de conservation du profil d’ADN est plus long que le délai de prescription des agissements non élucidés reprochés au prévenu. Dans ces circonstances, l’intérêt public prépondérant à l’élucidation d’infractions est (déjà) pleinement satisfait. 

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Excès de légitime défense, provocation de l’attaque et restriction du droit de légitime défense
Par Alexia Blanchet, le 11 septembre 2026

Il y a provocation de l’attaque lorsque celui qui se défend excède les limites de la légitime défense, causant ainsi une riposte venant de son assaillant. Selon les circonstances, le droit de légitime défense du provocateur est donc restreint. Il doit tout d’abord, dans la mesure du possible, se soustraire à l’attaque de son opposant. Si le provocateur a la possibilité de prendre la fuite, la légitime défense n’est plus admissible. Lorsqu’il ne peut pas se soustraire à l’attaque du provoqué, le provocateur doit se limiter à des actes d’autoprotection qui ne font que retarder ou réduire les effets de l’attaque. Ce n’est qu’en dernier recours que le provocateur peut passer à la contre-offensive par des moyens aptes à mettre immédiatement fin à l’attaque.

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La violation intentionnelle des règles de l’art de construire ne peut pas être commise par dol éventuel
Par Alexia Blanchet, le 26 août 2026

La violation intentionnelle des règles de l’art de construire ne peut être pas être commise par dol éventuel, dès lors que l’art. 229 al. 1 CP contient l’adverbe « sciemment ». Cette infraction ne peut être réalisée que par dol direct lato sensu (« direkter Vorsatz »), soit à dessein (« direkter Vorsatz ersten Grades ») soit par dol direct au sens étroit (« direkter Vorsatz zweiten Grades »). L’auteur doit être certain de mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ; tenir cette mise en danger pour possible ne suffit pas.

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Agresseur un jour, agresseur toujours ?
Par Alexia Blanchet/Marc Thommen, le 11 décembre 2025

L’agression n’est retenue à la place de la rixe que lorsque l’on discerne clairement une attaque unilatérale. Les auteurs d’une agression ne répondent pas d’une rixe uniquement parce que la personne initialement agressée a excédé les limites de la défense admissible (« zulässigen Verteidigung ») ou se défend simplement sans être punissable (« straffrei » ; art. 15 et 16 CP ; art. 133 al. 2 CP). 

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Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident de travail : devoir de diligence, formation des travailleurs, directives CFST et listes de contrôle de la SUVA
Par Alexia Blanchet, le 8 mars 2024

Le tribunal peut admettre une violation du devoir de diligence (cf. art. 12 al. 3 CP) de l’employeur en se fondant sur les listes de contrôle de la SUVA et les directives CFST. L’inobservation de ces directives ne constitue pas nécessairement une violation du devoir de diligence, mais en représente un indice. Ainsi, l’employeur viole son devoir de diligence en n’exigeant pas de son employé, lors de son engagement, une attestation de formation d’utilisation de plateformes élévatrices, obligatoire selon les listes de contrôle de la SUVA, alors que les travaux à effectuer nécessitent d’avoir recours à cet équipement, et qu’il ne parvient pas à démontrer qu’il a honoré ses obligations d’une autre manière. 

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Délai de recours et jours fériés (GE)
Par Alexia Blanchet, le 12 décembre 2023

En vertu de l’art. 1 al. 2 de la loi genevoise du 3 novembre 1951 sur les jours fériés (LJF ; rs/GE J 1 45), lorsque le 1er janvier tombe un dimanche, le 2 janvier n’est férié que pour les collaborateurs de certaines entreprises du canton de Genève. Cette règle ne revient pas à ériger le 2 janvier en jour férié officiel selon le droit cantonal genevois. Le recours formé le mardi 3 janvier, alors que le délai court jusqu’au lundi 2 janvier, est donc tardif en vertu de l’art. 90 al. 2 CPP. 

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La non-restitution du permis ou des plaques par l’administrateur unique d’une société inscrite comme détentrice du véhicule dans le permis de circulation
Par Alexia Blanchet, le 22 septembre 2023

L’art. 97 al. 1 let. b LCR, qui punit quiconque ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle, ne vise pas uniquement le détenteur, au sens de l’art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence précisant cette notion. En effet, contrairement à d’autres dispositions de la LCR qui mentionnent expressément le « détenteur », l’art. 97 al. 1 let. b CP se réfère à « quiconque ». Ainsi, l’administrateur unique avec signature individuelle d’une société inscrite dans le permis de circulation en tant que détentrice réalise les éléments constitutifs de cette infraction en tant qu’auteur direct s’il omet de restituer le permis de circulation et les plaques de contrôle du véhicule ou de prendre des mesures afin d’en permettre la restitution.

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Limites de l’acceptation du risque lors d’une activité sportive et restriction du champ d’application de l’art. 237 CP
Par Alexia Blanchet, le 7 juillet 2023

Dans le cas d’une mise en danger d’autrui avec son consentement (einverständlicher Fremdgefährdung) lors d’une activité sportive, la victime n’accepte pas valablement le risque lorsque la maîtrise de l’enchaînement causal se trouve entre les mains de l’auteur, que celui-ci viole gravement les règles applicables à la discipline sportive en question et que la victime ne peut intervenir. Par conséquent, l’auteur répond de la réalisation du risque qu’il crée. En outre, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence relative à l’art. 237 CP et restreint ainsi son champ d’application : la victime de l’infraction ne peut être qu’un usager des transports publics touché par hasard, usager qui représente donc la collectivité. En d’autres termes, l’art. 237 CP ne peut s’appliquer que lorsqu’une pluralité de biens juridiques représentant la collectivité sont mis en danger ou lorsqu’une seule personne ou chose est mise en danger fortuitement, sans qu’elle ne soit déterminée de manière individuelle en amont. 

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Participation à l’infraction, perpétration par métier et affiliation à une bande
Par Alexia Blanchet, le 20 mars 2023

La commission en bande constitue une forme de commission en commun plus intense que la coactivité, car elle se caractérise par un but commun et supérieur ainsi qu’une volonté de former un groupe consolidé. L’affiliation à une bande suppose que le membre participe à la cohésion de celle-ci et à la réalisation de son objectif. Pour que cette circonstance personnelle soit réalisée, il faut notamment fournir une contribution déterminante lors de la décision, la planification ou l’exécution des infractions. En outre, l’absence de revenus légaux d’un auteur ou d’un participant ne permet pas de retenir la circonstance aggravante du métier. De manière générale, inscrire les contributions d’un auteur ou d’un participant dans un contexte global diffus, sans énumérer précisément les éléments pertinents ne suffit pas à retenir la commission en bande et la perpétration par métier.

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Chute d’un employé de chantier : violation du devoir de prudence de l’employeur et rapport de causalité adéquate
Par Alexia Blanchet, le 31 janvier 2023

Les règles strictes de l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) et l’Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) existent précisément en raison des dangers inhérents à l’activité de construction et de l’inclination naturelle de tout employé de chantier à parfois prendre des risques. Ces prises de risques, pour autant qu’elles n’aient rien d’extraordinaire, ne suffisent toutefois pas à rompre le rapport de causalité adéquate entre l’omission de l’employeur de sécuriser les installations du chantier et les lésions subies par un ouvrier à la suite d’une chute. 

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Concours imparfait entre l’instigation à l’infraction contre le patrimoine et le recel commis subséquemment
Par Alexia Blanchet, le 20 octobre 2022

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence relative au concours entre l’instigation à l’infraction contre le patrimoine et le recel commis subséquemment, en bonne application de la théorie de la participation à l’illégalisme (Unrechtsteilnahmetheorie). Le recel constitue un acte subséquent non punissable (straflose Nachtat) coréprimé (mitbestrafte) par l’instigation à l’infraction contre le patrimoine commise préalablement.

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Falsification d’une liste électorale constitutive de faux dans les titres
Par Alexia Blanchet, le 2 août 2022

Celui qui falsifie une liste électorale en effaçant le nom d’un candidat pour y apposer le sien et sa signature afin de poser sa candidature et tromper la volonté réelle des signataires d’une liste de soutien réalise l’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP). En effet, par son comportement, l’auteur pose sa candidature indûment et modifie ainsi le contenu d’une liste à l’insu des membres qui ont manifesté la volonté de soutenir les candidats initialement proposés, à l’exclusion de l’auteur. Le fait qu’il soit en tant que tel légitime à se porter candidat à l’élection n’y change rien. 

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