Hélène Rodriguez-Vigouroux est titulaire du brevet d’avocat. Elle a effectué son stage d’avocat au Tribunal pénal fédéral avant de le poursuivre dans une étude à Genève. Elle est actuellement assistante diplômée au Centre de droit pénal de l’Université de Lausanne et rédige une thèse en entraide internationale en matière pénale sous la direction du Professeur Alain Macaluso portant sur la remise internationale de valeurs. Ses recherches s’inscrivent principalement dans le domaine du droit pénal général, de la procédure pénale et de l’entraide internationale en matière pénale.
Lorsque les débats d’appel sont scindés en deux parties et qu’un changement dans la composition de la Cour intervient dans l’intervalle, les débats doivent par principe être répétés dans leur intégralité.
Un séquestre portant sur des plants de chanvre et ordonné uniquement à l’oral rend impossible toute contestation ultérieure de cette mesure. Par conséquent, en l’absence de notification écrite de l’ordre de saisie, le délai de recours de 10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP ne commence pas à courir. L’obligation pour le Ministère public de confirmer par écrit le séquestre ordonné oralement (art. 263 al. 1, 2ème phr. CPP) constituait dans le cas d’espèce une condition de validité au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Les preuves obtenues à la suite de ce séquestre sont donc inexploitables (art. 141 al. 4 CPP).
Dans le cadre d’une procédure de levée de scellés liée à une enquête interne, le Tribunal fédéral clarifie sa jurisprudence sur trois points. Tout d’abord, l’établissement des faits dans un rapport interne constitue une activité typique de l’avocat, donc protégée par le secret professionnel. Ensuite, les annexes d’un rapport d’enquête, même composées de documents internes préexistants à l’entreprise, sont également protégées puisque sélectionnées par l’avocat. Enfin, la transmission de ce rapport et de ses annexes à un tiers, en l’espèce la FINMA, ne leur fait pas perdre leur caractère secret.
Lorsque le juge suisse est en charge de statuer sur des crimes ou des délits commis à l’étranger, il se doit d’appliquer le principe de lex mitior entre le droit du lieu de commission de l’infraction et le droit suisse s’agissant de la fixation de la sanction (art. 6 al. 2 et 7 al. 3 CP). Cela implique de prendre en compte la quotité de la peine ainsi que le type de sanction. L’analyse de la prescription du droit du lieu de commission est en revanche exclue.
L’art. 2 EIMP, qui permet de déclarer irrecevable une demande d’entraide, ne peut pas être invoqué dans un cas de séquestre de valeurs patrimoniales. En outre, le séquestre de valeurs patrimoniales d’une durée de huit ans ne viole ni le principe de proportionnalité, ni la garantie de la propriété, et ce, malgré la suspension de l’entraide judiciaire pénale avec la Russie.
Dans le cadre d’une demande d’entraide du Brésil à la Suisse portant sur la remise de documentation bancaire et de fonds à hauteur de USD 16 millions (art. 74a EIMP), le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de la possibilité pour une personne morale d’invoquer la clause de l’ordre public de l’art. 2 EIMP. Par ailleurs, le jugement brésilien sur lequel repose la demande de confiscation est clair, définitif et exécutoire. Toute question matérielle y relative n’est donc pas recevable devant les autorités suisses. Enfin, la durée du séquestre de 22 ans n’a pas été considérée comme excessive par le Tribunal fédéral au vu de l’ampleur de la procédure.
Une détention d’une durée de 6 heures pour des motifs de contrôle de sécurité suite à une manifestation viole l’art. 5 CEDH. En effet, cette mesure a été jugée par la CourEDH comme ne respectant pas les principes de proportionnalité et de nécessité. En particulier, les autorités suisses n’ont pas réussi à démontrer l’intention des requérants de commettre un acte illégal ; elles n’ont d’ailleurs initié aucune poursuite à leur encontre.
Filmer une partie commune d’un immeuble d’habitation sans le consentement des autres habitants ne constitue pas une infraction au sens de l’art. 179quater CP. En effet, les occupants de l’immeuble ne disposent pas d’un droit exclusif les uns par rapport aux autres et ne bénéficient donc pas d’une protection de leur sphère privée en ces lieux.
La personne qui a fait l’objet d’une procédure d’extradition vers la Russie qui s’est soldée par un échec en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a le droit à une indemnité sur la base de l’art. 15 EIMP. En effet, la demande d’extradition a été rejetée avant le terme de la procédure extraditionnelle et sa détention, bien que licite au cours de la procédure, se révèle à présent injustifiée. En outre, les frais de détention générés par la procédure d’extradition ne peuvent lui être imputés et l’entier du montant de sa caution doit lui être restitué.
Dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire de l’Angola à la Suisse portant notamment sur la remise de documentation bancaire, l’entraide ne peut pas être accordée faute de procédure pénale encore pendante dans l’État requérant. En outre, les garanties diplomatiques que le Tribunal fédéral avait reconnues dans un arrêt précédent comme nécessaires et essentielles à l’octroi de l’entraide, ne seront manifestement pas prises en compte par l’État requérant puisque ce dernier a déjà rendu un jugement définitif.
Le simple fait que le juge du Tribunal des mesures de contrainte ait, au cours de sa carrière, exercé la fonction de procureur ne constitue pas un motif de récusation suffisant (art. 56 CPP). Il faut, au contraire, partir du principe que lorsqu’un juge entre en fonction, il s’affranchit des éventuelles inclinations liées à ses anciennes fonctions pour statuer avec indépendance et impartialité.
Dans le cadre d’une affaire portant sur une demande d’entraide judiciaire de la Belgique concernant notamment l’exécution d’une décision belge qui prononce une créance compensatrice (art. 71 CP), le Tribunal pénal fédéral avait admis l’application de l’art. 74a EIMP (remise à un État étranger en vue de confiscation ou de restitution). Le Tribunal fédéral va à l’encontre de cette décision et confirme après analyse que l’absence des termes « créances compensatrices » à l’art. 74a EIMP signifie que ces dernières ne sont pas visées par cette disposition et que donc seuls les art. 94 ss EIMP (exécution des décisions étrangères) sont applicables.