Principe de la double instance : les décisions du Tribunal des mesures de contrainte qui ne sont pas qualifiées de définitives doivent être contestées devant une instance cantonale avant de pouvoir être attaquées au Tribunal fédéral
Par Saranda Mezzelani-Demiri, le 24 mars 2026
Depuis la révision de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, les décisions du Tribunal des mesures de contrainte sont en principe susceptibles d’un recours cantonal. Le refus d’autoriser une mesure de surveillance (art. 274 CPP) ne peut donc plus être attaqué directement devant le Tribunal fédéral.