Alexandre Guisan

Daniel Kinzer

Contact

Daniel Kinzer exerce la profession d'avocat au barreau de Genève. Il conseille et défend en matière contentieuse des entreprises et des particuliers dans les domaines du droit pénal, du droit pénal économique, du droit pénal administratif et des litiges contractuels et financiers. Il est l'auteur du Commentaire romand du Code pénal sur les art. 251 et 252 CP, ainsi que de plusieurs autres publications en matière pénale.

Tous ses articles

Notification fictive d’une ordonnance pénale sans audition préalable

La fiction de la notification d’une ordonnance pénale à l’échéance du délai de garde postal (art. 85 al. 4 let. a CPP) ne vaut que lorsque le prévenu devait s’attendre à recevoir un tel acte, ce qui suppose qu’il ait été préalablement informé, de façon claire et précise, qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale. Tel n’est pas le cas lorsque le prévenu ne fait que remplir un formulaire destiné à identifier le conducteur responsable d’un excès de vitesse, en l’absence de toute audition par la police ou le ministère public.