Délit de chauffard commis par un délinquant primaire : le juge doit motiver de manière circonstanciée le refus d’appliquer l’art. 90 al. 3ter LCR
Par Erika Fontannaz, le 16 avril 2026
Lorsque les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR sont réunies, cette disposition, bien que potestative, prime l’art. 90 al. 3 LCR en tant que lex mitior. Il incombe dès lors à l’autorité judiciaire de tenir compte du cadre pénal élargi qu’elle prévoit lors de la fixation et de la motivation de la peine. Si l’autorité renonce à l’appliquer, elle doit en exposer les motifs de manière circonstanciée.