Melody Bozinova est doctorante au sein du Centre Romand de Recherche en Criminologie à l’Université de Neuchâtel et rédige sa thèse sous la direction de la Professeure Nadja Capus. Son travail doctoral explore l’application du droit pénal anti-corruption en Suisse et en Angleterre sous l’angle du narrativisme juridique. Elle est également membre du Groupe Infoprisons.
Ses recherches s’inscrivent principlament dans le domaine du droit de la procédure pénale, du droit pénal économique et de la criminologie narrative.
Les manquements aux obligations de diligence bancaire ne suffisent pas à établir l’intention de blanchiment d’argent. Faute de preuves démontrant un contournement délibéré des mesures internes de mise en conformité de la banque, le Tribunal fédéral confirme l’application du principe in dubio pro reo.
L’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) liée au formulaire de demande de crédit Covid-19 relève du faux intellectuel. Il s’agit dès lors, de déterminer si les fausses déclarations du preneur de crédit, notamment sur le chiffre d’affaires basé sur la comptabilité, constituent un faux intellectuel. Selon le TF, une indication fictive de ce chiffre d’affaires est effectivement propre à prouver un fait juridiquement pertinent et peut donc être qualifiée de faux dans les titres.
L’une des conditions cumulatives pour prononcer la détention provisoire fondée sur un risque de récidive qualifié suppose une infraction reprochée contre des biens juridiques précieux (art. 221 al. 1bis let. a CPP). Cette gravité ne s’évalue pas uniquement de manière abstraite sur la base de la peine encourue, mais aussi selon les circonstances concrètes de l’infraction.
Celui qui publie un article diffamatoire en tant que rédacteur responsable d’un média se rend coupable de défaut d’opposition à une publication au sens de l’art. 322bis CP si l’auteur initial ne peut être identifié.
Contrairement au droit civil (art. 50 al. 1 CO), la solidarité entre plusieurs prévenus est exclue en cas de condamnation à une créance compensatrice sur le plan pénal. L’autorité judiciaire qui prononce une créance compensatrice en faveur du lésé doit s’assurer que le montant dû soit réparti parmi les protagonistes en fonction de la part reçue du butin.
La prescription de pentobarbital de sodium par un médecin à une personne en bonne santé, sans aucune indication médicale et sans but thérapeutique, ne constitue pas une infraction au sens de l’art. 20 al. 1 let. e LStup en lien avec l’art. 11 al. 1 LStup.