Sandy Ferreiro Panzetta

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Sandy Ferreiro Panzetta est docteure en droit et greffière ad hoc auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Elle a travaillé comme collaboratrice scientifique au sein de la Chaire de droit pénal et criminologie de l’Université de Fribourg. Elle y a obtenu son doctorat sous la direction de la Professeure Joëlle Vuille dans le cadre du projet de recherche FNS The Regulation of Forensic Science Evidence in Europe The Regulation of Forensic Science Evidence in Europe. Sa thèse porte sur les erreurs de l’expert scientifique en procédure pénale et leurs implications pour l’appréciation des preuves par le juge.
 
Ses recherches portent principalement sur le droit pénal suisse et comparé, la procédure pénale et les sciences forensiques. Elle s’intéresse plus particulièrement à la fiabilité des preuves scientifiques, au rôle des experts dans la procédure pénale ainsi qu’aux difficultés que peuvent rencontrer les autorités judiciaires dans l’évaluation des expertises techniques et scientifiques.
 
Son activité pratique au sein des juridictions vaudoises nourrit également sa réflexion sur les enjeux contemporains de la justice pénale, en particulier en matière d’administration et d’appréciation des preuves.

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Le concours parfait entre l’art. 91 al. 2, let. a cum b, LCR
Par Sandy Ferreiro Panzetta, le 11 juin 2021

Le conducteur d’un véhicule automobile qui présente un état d’ébriété qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR) et qui se trouve également dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons, comme un état de fatigue avancée (art. 91 al. 2 let. b LCR) peut être condamné pour la violation de ces deux dispositions. Le Tribunal fédéral retient ainsi un concours parfait entre ces deux normes, conduisant à l’application de l’art. 49 al. 1 CP.

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