La détermination de l’âge du prévenu en procédure pénale
La détermination de l’âge en procédure pénale, qui est une question de fait devant le Tribunal fédéral, peut se fonder sur les constats du SEM et sur une expertise d’âge. L’expertise d’âge peut être sollicitée d’un expert permanent officiel (art. 183 al. 2 CPP) sans interpellation préalable du prévenu.