Stéphane Grodecki

Stéphane Grodecki

Stéphane Grodecki, docteur en droit de l’Université de Genève, est avocat associé en l’Étude Merkt [&] associés à Genève depuis le 1er janvier 2022. Après avoir obtenu le brevet d’avocat en 2003 et le titre de docteur en droit en 2007, il a été actif comme avocat durant quelques années, avant d’occuper les fonctions de juge d’instruction, de procureur, puis de premier procureur de 2010 à 2021 à Genève. Il dispose d’une grande expérience des procédures judiciaires grâce à son parcours varié.

Ses domaines de recherche portent sur le droit public, en particulier le droit constitutionnel et la procédure administrative, ainsi que sur le droit pénal et la procédure pénale.

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Transaction judiciaire en audience d’appel 
Par Stéphane Grodecki, le 21 juin 2022

La transaction judiciaire est un acte consensuel par lequel les parties mettent fin à leur litige ou à une incertitude au sujet de leur relation juridique moyennant des concessions réciproques. Elle est valable en droit pénal, durant la phase d’appel, sans que le risque de condamnation, rappelé au prévenu par un magistrat, ne soit considéré comme un vice du consentement (art. 23 ss CO) susceptible d’entraîner l’invalidation de la transaction.

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Obligation pour chaque autorité pénale de rappeler au prévenu son droit de demander un défenseur d’office
Par Stéphane Grodecki, le 14 décembre 2021

L’information devant le ministère public du droit de solliciter la nomination d’un défenseur d’office (art. 158 al. 1 let. c CPP) ne suffit pas pour l’entier de la procédure. Elle doit être répétée devant chaque autorité pénale (art. 143 CPP), en particulier devant le Tribunal de première instance. À défaut, l’audition du prévenu est inexploitable (art. 158 al. 2 CPP).

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Application analogique au prévenu des droits spécifiques de ne pas déposer du témoin
Par Stéphane Grodecki, le 24 novembre 2021

En plus de la notification du droit général de ne pas collaborer (art. 113 CPP), l’autorité de poursuite doit également notifier au prévenu les droits spécifiques de ne pas déposer du témoin (art. 168 ss CPP) qui lui sont applicables par analogie en particulier pour son conjoint. La question de savoir si les droits doivent nécessairement être notifiés à chaque audition est laissée ouverte, même si la jurisprudence semble retenir une obligation en ce sens.

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