Stéphane Grodecki, docteur en droit de l’Université de Genève, est actuellement premier procureur à Genève et chargé de cours à l’Université de Genève depuis 2009. Il va rejoindre en qualité d’avocat associé l’Étude Merkt [&] associés à Genève au 1er janvier 2022. Après avoir obtenu un brevet d’avocat en 2003 et le titre de docteur en droit en 2007, il a été actif comme avocat durant quelques années, avant d’occuper les fonctions de juge d’instruction, de procureur, puis de premier procureur de 2010 à 2021 à Genève. Il dispose d’une grande expérience des procédures judiciaires grâce à son parcours varié.
Ses domaines de recherche portent sur le droit public, en particulier le droit constitutionnel et la procédure administrative, ainsi que sur le droit pénal et la procédure pénale.
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La détermination de l’âge en procédure pénale, qui est une question de fait devant le Tribunal fédéral, peut se fonder sur les constats du SEM et sur une expertise d’âge. L’expertise d’âge peut être sollicitée d’un expert permanent officiel (art. 183 al. 2 CPP) sans interpellation préalable du prévenu.
L’information devant le ministère public du droit de solliciter la nomination d’un défenseur d’office (art. 158 al. 1 let. c CPP) ne suffit pas pour l’entier de la procédure. Elle doit être répétée devant chaque autorité pénale (art. 143 CPP), en particulier devant le Tribunal de première instance. À défaut, l’audition du prévenu est inexploitable (art. 158 al. 2 CPP).
En plus de la notification du droit général de ne pas collaborer (art. 113 CPP), l’autorité de poursuite doit également notifier au prévenu les droits spécifiques de ne pas déposer du témoin (art. 168 ss CPP) qui lui sont applicables par analogie en particulier pour son conjoint. La question de savoir si les droits doivent nécessairement être notifiés à chaque audition est laissée ouverte, même si la jurisprudence semble retenir une obligation en ce sens.