I. En fait
Le 9 avril 2018, à Genève, le requérant fait l’objet d’un contrôle aléatoire de la part de policiers, avant d’être interpellé par trois agents en civil de la brigade des stupéfiants. Compte tenu de son état psychique (schizophrénie) et des agressions dont il a été victime par le passé, le requérant met en doute l’authenticité de leur qualité de policiers et s’agite. Les agents décident alors de lui passer les menottes.
Selon le requérant, il donne un coup de genou à un agent de police et tente de s’enfuir. Alors qu’il s’est réfugié dans la voiture de B, voisine de sa mère, qui le pense victime d’une agression, les agents rattrapent le véhicule et tentent d’en faire sortir le requérant en indiquant qu’ils sont des agents de police. B arrête alors son véhicule et en sort. Le requérant refusant de sortir du véhicule, l’agent S lui assène alors plusieurs coups de poing au visage, lui causant des blessures et projetant du sang sur la vitre du véhicule. Les agents l’extraient ensuite de la voiture. Tandis que l’agent L immobilise ses jambes, l’agent S continue à le frapper, y compris après qu’il a été allongé à terre et menotté. B crie alors aux agents de cesser de le frapper. Celui-ci est ensuite conduit au poste de police, puis emmené à l’hôpital, où les médecins constatent une fracture du nez, un traumatisme crânien simple et un hématome orbitaire gauche.
Le 9 juillet 2018, le requérant dépose une plainte pénale contre les deux agents pour abus d’autorité et lésions corporelles. L’Inspection générale des services (ci-après : l’IGS) ouvre une enquête. Le 14 janvier 2020, elle conclut que les actes des agents sont justifiés au regard de l’attitude du requérant.
Le 18 mai 2020, une procédure pénale est ouverte contre l’agent S pour abus d’autorité et lésions corporelles. Au cours de l’instruction, le requérant, sa mère, B ainsi que les agents impliqués sont auditionnés. Le 30 juin 2021, le Ministère public du canton de Genève classe l’affaire.
Le requérant recourt contre cette décision, mais la Cour de Justice de la République et canton de Genève confirme le classement de la procédure dirigée contre l’agent S. Elle considère que, compte tenu du comportement agité du requérant, les agents étaient fondés à estimer qu’il représentait un danger, y compris pour la sécurité de B. Le recours à la force pour procéder à l’arrestation était dès lors justifié. En outre, elle relève que l’espace confiné du véhicule rendait impossible l’usage d’un spray au poivre et empêchait de frapper une autre partie du corps que le visage. Les blessures infligées au requérant étaient donc licites et proportionnées.
Le requérant porte l’affaire devant le Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 17 mai 2022, confirme les conclusions de l’instance cantonale.
Le requérant saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) d’une requête contre cet arrêt.
II. En droit
Le requérant se plaint d’une violation de l’art. 3 CEDH. Selon lui, il aurait été victime de mauvais traitements de la part de la police, qui aurait eu recours à la force de manière inutile et disproportionnée (§ 13).
Après avoir constaté que le grief du requérant était recevable (art. 35 CEDH), la CourEDH examine tout d’abord si l’art. 3 CEDH a été respecté d’un point de vue procédural (§ 16-20).
La CourEDH constate que l’enquête s’est déroulée sur près de trois ans. Or, au vu du très petit nombre de témoins entendus et du nombre limité de mesures d’enquêtes ordonnées, elle apparaît trop longue. En outre, malgré sa durée, aucune mesure, telle la confrontation des témoins, n’a été prise, notamment s’agissant de B (§ 18).
Par ailleurs, les deux éléments de preuves, soit les photos du visage ensanglanté du requérant et des éclaboussures de sang sur les vitres de la voiture prises par la mère du requérant et B, n’auraient pas été versés au dossier sans l’intervention de celles-ci. Une enquête approfondie aurait dû recueillir et inclure tous les éléments de preuve pertinents tant à charge qu’à décharge (§ 19).
Par conséquent, la CourEDH conclut qu’aucune enquête effective, telle que l’exige l’art. 3 CEDH n’a été menée au sujet des allégations du requérant. L’art. 3 CEDH a donc été violé (§ 20).
Ensuite, la CourEDH examine si l’art. 3 CEDH a été respecté sous l’angle matériel (§ 22-25).
Elle commence par réaffirmer que les mauvais traitements doivent atteindre un seuil minimal de gravité pour relever du champ d’application de l’art. 3 CEDH. L’appréciation de ce seuil dépend de l’ensemble des circonstances de l’affaire : la durée des mauvais traitements, leurs effets psychiques ou psychologiques, dans certains cas également, le sexe, l’âge et l’état de santé de la victime. Il convient également de tenir compte du contexte dans lequel les mauvais traitements ont été infligés, notamment s’ils sont intervenus dans un contexte de tension et d’émotions exacerbées. Les mauvais traitements atteignant ce seuil minimal de gravité impliquent généralement des lésions corporelles effectives ou des souffrances physiques ou psychologiques intenses. Toutefois, même en l’absence de ce type de sévices, lorsqu’un traitement humilie ou avilit une personne témoigngnantd’un manque de respect à l’égard de sa dignité humaine ou en la rabaissant, ou lorsqu’il suscite des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité susceptibles de briser la résistance morale et physique d’un individu, il peut être qualifié de dégradant et constituer une violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH Bouyid c. Belgique du 28.9.2015, §§ 86-90, en particulier § 87) (§ 22).
Selon le Gouvernement suisse, les mauvais traitements infligés au requérant n’atteignent pas le seuil minimal de gravité (§ 23).
En l’espèce, le Gouvernement suisse et le requérant s’accordent à reconnaître que ce dernier a subi une fracture du nez, un traumatisme crânien mineur et un hématome orbitaire gauche lors de l’altercation avec les agents de police. Cependant, et comme exposé supra, l’enquête sur les circonstances dans lesquelles ces blessures ont été infligées n’a pas satisfait aux exigences procédurales de l’art. 3 CEDH (§ 24).
La CourEDH relève que le requérant a activement résisté à son arrestation et qu’un certain degré de recours à la force a pu être nécessaire. Cependant, elle n’est pas convaincue par le raisonnement des juridictions nationales pour justifier le recours à la force dans le cas d’espèce. En particulier, les juridictions nationales n’ont pas expliqué de manière adéquate en quoi des coups répétés au visage du requérant, et ayant entraîné une fracture du nez, un traumatisme crânien et un hématome orbitaire, étaient nécessaires pour l’immobiliser et procéder à son arrestation. En outre, elles n’ont pas examiné si des moyens moins dommageables, tels qu’un spray au poivre, auraient pu être employés une fois que B avait quitté son véhicule. La CourEDH soulève également que les juridictions nationales n’ont pas été en mesure d’exclure de manière convaincante que le requérant a subi une nouvelle série de coups après avoir été tiré hors de la voiture, allongé au sol et immobilisé, menotté, (§ 24).
Au vu de la gravité des blessures infligées au requérant, des lacunes de l’enquête et des éléments de preuves qui indiquent que le requérant a été frappé tant à l’intérieur du véhicule qu’après avoir été plaqué au sol, la CourEDH conclut que la force employée par les agents de police a dépassé ce qui était strictement nécessaire dans le cas d’espèce et était donc disproportionnée (§ 24).
Par conséquent, le requérant a été soumis à un traitement inhumain et dégradant de la part des agents de police, ce qui constitue une violation de l’art. 3 CEDH sous l’angle matériel (§ 24-25).
Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré recevable et la CourEDH constate une violation de l’art. 3 CEDH tant du point de vue procédural et matériel.