Violences policières en Suisse : la CourEDH admet une violation de l’art. 3 CEDH
La CourEDH constate que la Suisse a violé l’art. 3 CEDH, tant sous son volet procédural que matériel, dans une affaire portant sur des lésions corporelles (fracture du nez, traumatisme crânien mineur et hématome orbitaire) infligées au requérant par des agents de police dans le cadre d’un contrôle d’identité. Sous l’angle procédural, les autorités judiciaires suisses ont mené une enquête trop longue et lacunaire. S’agissant de l’aspect matériel, les autorités suisses n’ont pas démontré de manière convaincante que l’usage de la force était nécessaire et proportionné dans le cas d’espèce.