Absence de souvenirs et établissement des faits en matière d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance 
Par Maya Bodenmann, le 7 juillet 2026

Un prévenu ne saurait tirer aucun élément décisif ni pertinent en sa faveur de l’absence de souvenirs d’une victime qui était en état d’inconscience dû à une alcoolisation extrême au moment des faits. Les preuves doivent être examinées dans leur ensemble ; des messages Snapchat échangés 20 mois après les faits peuvent, dans ce cadre, constituer un élément d’appréciation particulièrement important. 

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Mise à disposition d’un véhicule à un employé sans permis de conduire valide : quel devoir de contrôle et quelle responsabilité pour l’employeur ?
Par Vanessa Vuille, le 25 juin 2026

L’employeur qui met à disposition un véhicule à un employé doit se renseigner sur la titularité et la validité de son permis de conduire. En cas d’échéance du permis, l’employeur doit prendre des mesures adéquates pour s’assurer de son renouvellement ou ne plus mettre de véhicule à disposition de l’employé. L’étendue du devoir de contrôle dépend notamment de la relation de confiance entre l’employeur et l’employé. En cas de négligence, celui qui met à disposition un véhicule viole l’art. 95 al. 1 let. e LCR. 

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La somnolence comme état d’incapacité de résistance au sens de l’art. 191 aCP
Par Benoît Mouthon, le 19 mai 2026

Le fait de saisir brièvement les parties génitales d’une personne constitue un acte d’ordre sexuel réprimé par l’art. 191 aCP. En outre, la somnolence au réveil suffit à réaliser l’élément constitutif objectif de l’incapacité de résistance au sens de cette disposition. Lorsque la victime est mineure, une condamnation pour cette infraction entraîne automatiquement le prononcé d’une interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, sans que cela ne soit contraire au droit international.

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Art. 70 al. 1 in fine CP : exclusion de la restitution directe en cas de remploi proprement dit
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 15 mai 2026

Une confiscation pénale peut porter sur des valeurs issues d’un remploi improprement dit (c’est-à-dire que le produit de l’infraction est une valeur destinée à circuler qui est réinvestie dans un support du même genre) ou proprement dit (c’est-à-dire que le produit de l’infraction sert à acquérir un objet de remplacement).
Dans un cas de remploi improprement dit, la jurisprudence relative à l’art. 70 al. 1 in fine CP autorise la restitution des valeurs en question directement aux lésés si la situation est suffisamment claire et qu’un « paper trail » peut être établi. Cette jurisprudence ne saurait cependant s’étendre aux cas de remplois proprement dit, au motif que cette situation créerait des inégalités de traitement entre lésés et créanciers. 

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Blocage du pont du Mont-Blanc lors d’une manifestation climatique : le TF confirme une condamnation pour contrainte et entrave aux services d’intérêt général
Par Vanessa Vuille, le 7 mai 2026

Le fait de bloquer la circulation sur un axe routier majeur et d’engendrer des perturbations de trafic durant plusieurs heures un jour d’affluence constitue un moyen de contrainte (art. 181 CP) et une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 CP). Bien que les autorités doivent faire preuve de tolérance sur la tenue même d’une manifestation non autorisée et pacifique, des poursuites pénales ultérieures sont possibles pour les éventuels actes illicites commis dans ce cadre. Une condamnation pour de tels actes ne viole pas nécessairement la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH et 22 Cst).

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Délit de chauffard commis par un délinquant primaire : le juge doit motiver de manière circonstanciée le refus d’appliquer l’art. 90 al. 3ter LCR
Par Erika Fontannaz, le 16 avril 2026

Lorsque les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR sont réunies, cette disposition, bien que potestative, prime l’art. 90 al. 3 LCR en tant que lex mitior. Il incombe dès lors à l’autorité judiciaire de tenir compte du cadre pénal élargi qu’elle prévoit lors de la fixation et de la motivation de la peine. Si l’autorité renonce à l’appliquer, elle doit en exposer les motifs de manière circonstanciée.

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Seul le détenteur est admis à déposer une demande de levée du secret médical d’une personne décédée auprès des autorités. Absence d’intérêt manifestement prépondérant pour les proches à avoir accès au dossier médical du défunts
Par Camille Loutsch, le 31 mars 2026

Une demande de levée du secret médical doit uniquement provenir du détenteur du secret médical (art. 321 ch. 2 CP). Les proches d’un patient décédé ont un intérêt légitime à avoir accès au dossier médical, mais il ne constitue toutefois pas un intérêt clairement prépondérant à la divulgation des données de santé, a fortiori quand les proches ont eu accès au rapport d’autopsie et qu’une enquête pénale n’a pas révélé de violation du devoir de diligence ou de faute de la part des médecins traitants. Les relations étroites que le défunt entretenait avec ses proches ne suffisent pas non plus à lever le secret médical.

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Banderole anti-Erdogan à Berne : le Tribunal fédéral confirme une condamnation pour provocation publique au crime (art. 259 aCP)
Par Vanessa Vuille, le 20 mars 2026

La banderole « KILL ERDOGAN with his own weapons » brandie lors d’un cortège à Berne en 2017 constitue une provocation publique au crime (art. 259 aCP) non protégée par les droits fondamentaux. Une telle provocation porte atteinte à la paix publique en Suisse, indépendamment du lieu de l’éventuelle commission du crime. L’application du privilège des médias (art. 28 CP) est exclue car les recourants se sont présentés comme les auteurs de la banderole. Du point de vue procédural, l’instance de recours qui rend une nouvelle décision doit statuer d’office sur les frais et sur l’indemnisation de première instance.

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Les deepfakes à caractère pédopornographique constituent des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs au sens de l’art. 197 al. 4 et 5 CP
Par Quentin Jacquemin, le 18 février 2026

L’art. 197 al. 4 1re phr. et 5 1rephr. CP s’applique également aux contenus de pornographie enfantine fictive mettant en scène des acteurs effectivement majeurs, mais qui semblent objectivement mineurs, par exemple en raison de l’utilisation d’un filtre de rajeunissement (deepfakes). De plus, un utilisateur qui reçoit des contenus violents se rend coupable de représentation de la violence (art. 135 CP), s’il sait que tous les contenus qu’il reçoit dans une application de messagerie comme Telegram sont automatiquement enregistrés sur son appareil et qu’il ne prend malgré tout aucune mesure pour les supprimer.

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Confiscation et créance compensatrice : le TF tranche la méthode de calcul à employer en cas de mélange des fonds
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 16 janvier 2026

Dans le cas où il y a eu mélange entre de l’argent liquide provenant d’une infraction préalable au blanchiment d’argent et de l’argent liquide de provenance licite la méthode à employer afin de calculer le montant exact d’une confiscation, respectivement d’une créance compensatrice est celle du principe du solde, plus précisément, sa variante de la « sédimentation » ou du « plancher ». Selon cette méthode, il convient d’isoler les valeurs patrimoniales provenant de l’infraction. A l’inverse, doit être proscrite la méthode du « mélange proportionnel des fonds », qui implique que le produit de l’infraction contamine les avoirs légaux en fonction de la part des fonds « sales » par rapport au solde du compte.

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L’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle organisée n’est pas contraire à l’art. 8 CEDH
Par Benoît Mouthon, le 8 janvier 2026

L’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 3 CP) vise la protection des droits et libertés d’autrui, spécialement celle des enfants contre des atteintes à leur intégrité sexuelle. Selon le Tribunal fédéral, elle s’inscrit dans la marge d’appréciation dont dispose le législateur national pour déterminer ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour prévenir la récidive d’infractions causant de telles atteintes (art. 8 § 2 CEDH).

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Régime d’exception pour le traitement pénal du sadomasochisme ?
Par Justine Arnal/Maya Bodenmann, le 17 décembre 2025

Lorsqu’un rapport sexuel est intrinsèquement lié à des atteintes à l’intégrité corporelle, le consentement de la victime doit s’analyser à l’aune de la jurisprudence en matière d’atteinte à l’intégrité corporelle. Cet assentiment à des actes d’ordre sexuel ou à des lésions corporelles ne saurait être inféré du fait que les parties ont, par le passé, entretenu des relations sexuelles consenties dans un contexte sadomasochiste. L’auteur qui accomplit de tels actes sans s’assurer de consentement actuel de la victime agit intentionnellement, au moins sous la forme du dol éventuel.

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