Violences policières en Suisse : la CourEDH admet une violation de l’art. 3 CEDH

La CourEDH constate que la Suisse a violé l’art. 3 CEDH, tant sous son volet procédural que matériel, dans une affaire portant sur des lésions corporelles (fracture du nez, traumatisme crânien mineur et hématome orbitaire) infligées au requérant par des agents de police dans le cadre d’un contrôle d’identité. Sous l’angle procédural, les autorités judiciaires suisses ont mené une enquête trop longue et lacunaire. S’agissant de l’aspect matériel, les autorités suisses n’ont pas démontré de manière convaincante que l’usage de la force était nécessaire et proportionné dans le cas d’espèce.

L’établissement de l’intention du prévenu de contrainte sexuelle dans un contexte sadomasochiste 

Un consentement général et inconditionnel à de futurs rapports sexuels ne peut être déduit de messages échangés avant les faits, de pratiques déjà expérimentées par les parties ou du contexte sadomasochiste de leur relation. En cas de pratique nouvelle et plus intense que les précédentes, qui place la personne dominée dans une situation de vulnérabilité physique accrue et la prive en pratique de toute possibilité de verbaliser son refus, d’interrompre l’acte ou de s’y opposer physiquement, le dominant doit redoubler d’attention quant à son consentement concret.

Vigilance en matière d’opérations financières (II) : importance de l’identification correcte de l’ayant droit économique

Si un doute subsiste quant à la bonne identification de l’ayant droit économique, l’auteur de défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP) reste punissable. Sur la base du principe selon lequel « le résultat importe plus que la manière », l’art. 305ter al. 1 CP ne s’applique en revanche pas si la preuve est apportée que l’ayant droit économique a été correctement identifié. La problématique relative à l’élément constitutif de « la vigilance que requièrent les circonstances » fait l’objet d’un précédent résumé (I).

Vigilance en matière d’opérations financières (I) : caractère contraignant des normes administratives et privées

Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence relative à l’art. 305ter al. 1 CP, en particulier s’agissant de l’élément constitutif de « la vigilance que requièrent les circonstances ». Celui-ci a été concrétisé dans des normes administratives et privées d’autorégulation, si bien que ces dernières ne constituent plus seulement des normes qui viennent en appui de l’interprétation de l’art. 305ter al. 1 CP, mais lient le juge. La problématique de l’importance de l’identification correcte de l’ayant droit économique fait l’objet d’un second résumé et commentaire (II).

Excès de légitime défense, provocation de l’attaque et restriction du droit de légitime défense

Il y a provocation de l’attaque lorsque celui qui se défend excède les limites de la légitime défense, causant ainsi une riposte venant de son assaillant. Selon les circonstances, le droit de légitime défense du provocateur est donc restreint. Il doit tout d’abord, dans la mesure du possible, se soustraire à l’attaque de son opposant. Si le provocateur a la possibilité de prendre la fuite, la légitime défense n’est plus admissible. Lorsqu’il ne peut pas se soustraire à l’attaque du provoqué, le provocateur doit se limiter à des actes d’autoprotection qui ne font que retarder ou réduire les effets de l’attaque. Ce n’est qu’en dernier recours que le provocateur peut passer à la contre-offensive par des moyens aptes à mettre immédiatement fin à l’attaque.

Nouveau droit pénal sexuel : la portée de la contrainte demeure en principe inchangée 

S’agissant des moyens de contrainte en matière de viol et de contrainte sexuelle, la jurisprudence développée sous l’ancien droit demeure, en principe, applicable aux faits commis après la révision du droit pénal sexuel. Ainsi, les actes qui relevaient des art. 189 et 190 aCP tombent désormais sous le coup des art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP.

La violation intentionnelle des règles de l’art de construire ne peut pas être commise par dol éventuel

La violation intentionnelle des règles de l’art de construire ne peut être pas être commise par dol éventuel, dès lors que l’art. 229 al. 1 CP contient l’adverbe « sciemment ». Cette infraction ne peut être réalisée que par dol direct lato sensu (« direkter Vorsatz »), soit à dessein (« direkter Vorsatz ersten Grades ») soit par dol direct au sens étroit (« direkter Vorsatz zweiten Grades »). L’auteur doit être certain de mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ; tenir cette mise en danger pour possible ne suffit pas.

18 grammes de cocaïne comme seuil de l’infraction grave à la LStup : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence

Le seuil permettant de retenir une infraction grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup est maintenu à 18 g de cocaïne pure. Cette valeur demeure pertinente, bien qu’elle ait été fixée en 1983 sur la base du mode de consommation usuel le plus dangereux et pour des consommateurs sans expérience des drogues.

Absence de souvenirs et établissement des faits en matière d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance 

Un prévenu ne saurait tirer aucun élément décisif ni pertinent en sa faveur de l’absence de souvenirs d’une victime qui était en état d’inconscience dû à une alcoolisation extrême au moment des faits. Les preuves doivent être examinées dans leur ensemble ; des messages Snapchat échangés 20 mois après les faits peuvent, dans ce cadre, constituer un élément d’appréciation particulièrement important. 

Mise à disposition d’un véhicule à un employé sans permis de conduire valide : quel devoir de contrôle et quelle responsabilité pour l’employeur ?

L’employeur qui met à disposition un véhicule à un employé doit se renseigner sur la titularité et la validité de son permis de conduire. En cas d’échéance du permis, l’employeur doit prendre des mesures adéquates pour s’assurer de son renouvellement ou ne plus mettre de véhicule à disposition de l’employé. L’étendue du devoir de contrôle dépend notamment de la relation de confiance entre l’employeur et l’employé. En cas de négligence, celui qui met à disposition un véhicule viole l’art. 95 al. 1 let. e LCR. 

La somnolence comme état d’incapacité de résistance au sens de l’art. 191 aCP

Le fait de saisir brièvement les parties génitales d’une personne constitue un acte d’ordre sexuel réprimé par l’art. 191 aCP. En outre, la somnolence au réveil suffit à réaliser l’élément constitutif objectif de l’incapacité de résistance au sens de cette disposition. Lorsque la victime est mineure, une condamnation pour cette infraction entraîne automatiquement le prononcé d’une interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, sans que cela ne soit contraire au droit international.