Le détenteur de documents ou d’objets mis en sûreté peut se prévaloir des motifs de l’art. 264 al. 1 let. a à c CPP pour demander leur mise sous scellés, même s’il n’a pas la qualité de prévenu dans la procédure pénale. Cette prérogative n’est pas uniquement réservée au prévenu.
Dans le cadre de la levée des scellés, la question de l’utilité potentielle des éléments mis en sûreté ne doit pas être examinée de manière globale, mais pour chaque support individuellement. Le seul fait qu’un téléphone portable, dont le contenu est potentiellement pertinent pour l’enquête, contienne des éléments couverts par un secret privé ne suffit pas pour justifier le maintien des scellés. Dans le cadre de la pesée des intérêts de l’art. 264 al. 1 let. b CPP, le juge des scellés devra distinguer selon le degré de gravité (grave/moyen/léger) de l’infraction en cause.
La saisine de la juridiction d’appel n’interrompt pas la détention pour des motifs de sûreté ordonnée par le tribunal de première instance. Ainsi, le titre de détention continue de déployer ses effets jusqu’à son échéance. Avant la saisine de la juridiction d’appel, la compétence pour prolonger la détention appartient au tribunal de première instance. Une fois la juridiction d’appel saisie, cette compétence revient à la direction de la procédure. Celle-ci doit alors examiner d’office la détention et, le cas échéant, en ordonner la prolongation. Enfin, l’absence temporaire de titre de détention valable n’entraîne pas la libération de la personne concernée. Elle permet seulement de constater l’illicéité de la détention durant la période considérée.
Depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la partie plaignante est tenue de chiffrer et de motiver ses conclusions civiles à un stade plus précoce de la procédure. Elle ne peut désormais plus attendre les plaidoiries de première instance, mais doit procéder à ce chiffrement et à cette motivation dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément aux art. 123 al. 2 et 331 al. 2 CPP, soit dans le même délai que celui imparti pour requérir l’administration de preuves. En cas d’inobservation de ce délai, ses conclusions civiles ne peuvent pas être tranchées dans le cadre du jugement pénal. La partie plaignante n’est toutefois pas déchue de ses droits : elle doit simplement être renvoyée à agir par la voie civile au sens de l’art. 126 al. 2 let. b CPP.
Bien que la compétence du juge unique statuant en première instance soit limitée par le cadre légal de l’art. 19 al. 2 CPP (et la législation cantonale topique), tel n’est pas le cas du pouvoir d’examen de l’autorité d’appel en matière de fixation de la peine. En d’autres termes, l’autorité d’appel, dont le pouvoir de cognition se fonde sur l’art. 398 al. 2 CPP, peut infliger une peine allant au-delà de la limite de la compétence du juge unique. En outre, lorsque l’appel porte uniquement sur la quotité de la peine ou seulement sur l’octroi du sursis, l’autorité d’appel peut revoir les deux questions, puisque celles-ci sont dépendantes l’une de l’autre.
Selon le principe de territorialité, l’État ne peut pas exercer de mesures de contrainte, telle la géolocalisation ou la sonorisation, sur le territoire d’un autre État sans son consentement préalable. En l’absence d’une base conventionnelle, une entraide judiciaire a posteriori reste toutefois possible, mais soumise à deux conditions strictes : la demande doit être faite immédiatement après la découverte du franchissement de la frontière et indiquer explicitement l’absence de réciprocité.
La juridiction d’appel statue d’office sur la prolongation d’une détention pour des motifs de sûreté préexistante arrivant à échéance dans le cadre de la procédure ultérieure indépendante (cf. art. 388 al. 1 let. b CPP). L’art. 227, al. 1 et 2, CPP n’est pas applicable, si bien qu’une demande de prolongation du ministère public n’est pas nécessaire. En outre, le maintien provisoire en détention jusqu’à la décision à intervenir repose sur les art. 227 al. 4 cum 388 al. 1 let. b CPP. Concernant l’éventuelle limite temporelle de cette détention, la jurisprudence relative aux art. 231 ss CPP est désormais applicable à la procédure relative à une décision ultérieure indépendante. En conséquence, la juridiction d’appel n’est pas tenue d’en limiter la durée et l’exigence d’un contrôle périodique dans la procédure d’appel est réduite, car la possibilité de former une demande de libération en tout temps permet de respecter les art. 5 § 4 CEDH et 31 al. 4 Cst.
Pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté selon l’art. 364a CPP, il ne suffit plus que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté « ne soit pas exclue ». Il faut bien plus qu’il existe des raisons sérieuses de le penser. Tant la détention pour des motifs de sûreté que les mesures envisagées au sens des art. 56 ss CP doivent en outre satisfaire au principe de proportionnalité.
Face à une décision entrainant de facto le maintien effectif de sa privation de liberté, un détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à contester sa libération conditionnelle « illusoire ». Bien qu’il ne soit pas possible de refuser d’être libéré conditionnellement, un détenu peut faire valoir par les voies légales qu’une décision dont il est l’objet n’est pas conforme à la loi.
Lorsque l’appel du prévenu est limité à la question de la quotité de la peine, la juridiction d’appel ne peut en principe pas revenir sur les faits fondant la culpabilité, qui entrent en force et limitent son pouvoir de cognition (art. 404 CPP). Elle peut uniquement revenir sur les circonstances factuelles qui influent sur la peine, mais qui restent à l’intérieur du périmètre tracé par le verdict de culpabilité.
L’estimation de l’âge du prévenu par les autorités judiciaires est arbitraire si elle se fonde uniquement sur l’âge minimum défini dans une expertise médico-légale, sans prise en compte des autres éléments à disposition. En outre, le principe in dubio pro reo ne trouve pas application au stade de la détermination de la compétence pour instruire la cause pénale. Par conséquent, il ne peut être tenu compte des conséquences pénales qu’aurait le constat de la majorité du prévenu pour justifier une appréciation des preuves en sa faveur.
Depuis la révision de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, les décisions du Tribunal des mesures de contrainte sont en principe susceptibles d’un recours cantonal. Le refus d’autoriser une mesure de surveillance (art. 274 CPP) ne peut donc plus être attaqué directement devant le Tribunal fédéral.