Le refus de la Suisse d’autoriser une femme enceinte et placée en détention provisoire de recevoir la visite de son compagnon constitue une violation de l’art. 8 CEDH
Par Camille Loutsch, le 5 novembre 2026

Les autorités suisses ont violé le droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) d’une jeune femme enceinte de 5,5 mois et placée en détention provisoire, en ne l’autorisant pas à recevoir de visite de son compagnon durant 3,5 mois ni à être accompagnée par lui durant son accouchement. Elles auraient notamment dû tenir davantage compte de la vulnérabilité particulière de la requérante, et examiner si une restriction moins sévère, telle qu’une visite surveillée, aurait permis d’atteindre le même résultat, à savoir exclure tout risque de collusion.

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Réenregistrement d’un profil d’ADN valablement établi et respect du principe de la proportionnalité
Par Alexia Blanchet, le 3 novembre 2026

Le réenregistrement d’un profil d’ADN valablement établi porte atteinte au droit à l’autodétermination informationnelle et doit donc respecter le principe de la proportionnalité. Même lorsque les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP sont réalisées, une telle mesure viole le principe de la proportionnalité lorsque le report du délai de conservation ne présente aucun avantage concret et significatif pour l’élucidation d’infractions. Tel est le cas quand le délai de conservation du profil d’ADN est plus long que le délai de prescription des agissements non élucidés reprochés au prévenu. Dans ces circonstances, l’intérêt public prépondérant à l’élucidation d’infractions est (déjà) pleinement satisfait. 

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La légalité du nouvel enregistrement d’un même profil d’ADN afin d’élucider des infractions passées non découvertes
Par Aurore Peirolo, le 30 octobre 2026

Le nouvel enregistrement d’un même profil d’ADN ne correspond pas au prélèvement d’un échantillon ni au nouvel établissement d’un profil. L’enregistrement a pour effet de lier un profil à de nouvelles procédures pénales et de déclencher de nouveaux délais d’effacement dudit profil d’ADN pour chacune de celles-ci. Lorsqu’une telle mesure concerne des infractions passées non découvertes, elle peut être prononcée sur la base de l’art. 255 al. 1bis CPP dans les limites des art. 36 al. 1 à 3 Cst. et 197 CPP. 

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Effet cassatoire des arrêts du Tribunal fédéral et force de chose jugée : annulation intégrale ou partielle des jugements attaqués ?
Par Naël Ahmed, le 9 octobre 2026

Le Tribunal fédéral renverse sa jurisprudence relative à la portée déployée par l’effet cassatoire de ses arrêts sur les jugements attaqués. Pour déterminer si le jugement attaqué est intégralement ou seulement partiellement annulé, il convient de se référer aux considérants de l’arrêt cassatoire rendu par le Tribunal fédéral. S’agissant des points confirmés ou non contestés du jugement attaqué, ceux-ci acquièrent force de chose jugée et ne peuvent plus faire l’objet d’un réexamen au moment de la décision sur renvoi. 

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L’absence d’intérêt juridique à recourir contre la décision d’exécution d’une expulsion pénale entrée en force
Par Vanessa Vuille, le 24 septembre 2026

En vertu de l’autorité de la chose jugée, un recourant ne dispose en principe pas d’un intérêt juridique à recourir contre une décision d’expulsion pénale entrée en force. Il ne bénéficie pas non plus de l’exception jurisprudentielle de l’ATF 147 IV 453 reconnaissant un tel intérêt en cas de violation d’un de ses droits fondamentaux, le juge du fond devant déjà tenir compte intrinsèquement d’un tel risque lors du prononcé de l’expulsion.

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Un office AI ne peut pas former recours contre une ordonnance de classement dans une procédure pour escroquerie aux assurances sociales
Par Benoît Mouthon, le 15 septembre 2026

Un office AI n’est pas directement atteint dans ses intérêts individuels par une escroquerie aux assurances sociales. Il ne dispose dès lors pas de la qualité de lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP. S’il ne revêt aucune autre qualité de partie en vertu de l’art. 104 al. 2 ou 105 al. 2 CPP, son recours contre une ordonnance de classement doit être déclaré irrecevable. Par conséquent, le classement acquiert force matérielle et formelle de chose jugée.

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Indemnisation des victimes : le délai de péremption d’un an de l’art. 25 al. 3 LAVI se calcule à partir de la clôture définitive de la procédure pénale
Par Maya Bodenmann, le 3 septembre 2026

Il ressort de la volonté du législateur, des travaux préparatoires ainsi que de l’objectif poursuivi par la LAVI que le dies a quo du délai ultérieur d’un an pour déposer une demande d’indemnisation en cas de prétentions civiles formulées dans une procédure pénale (art. 25 al. 3 LAVI) correspond à la clôture définitive de la procédure pénale. En l’espèce, le délai d’un an ne commence pas à courir à la notification du jugement de 1ère instance, mais à la notification de l’arrêt cantonal.

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Le secret du notaire comme motif de mise sous scellés
Par Chelsea Rolle, le 1 septembre 2026

Le secret professionnel du notaire, qui peut être invoqué dans une procédure de scellés (art. 264 al. 1 let. c cum 171 al. 1 CPP), est limité aux activités typiques de ce dernier. Celles-ci sont couvertes par le secret même si les documents qui en découlent sont connus de tiers et que ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du droit de refuser de témoigner. Il est en revanche nécessaire que les documents saisis se trouvent en mains du notaire pour bénéficier de la protection.

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Le refus d’admettre une partie du public à une audience d’appel en raison d’un nombre limité de places viole-t-il le principe de la publicité des débats ?
Par Justine Arnal, le 9 juillet 2026

Le tribunal doit prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir la publicité des débats, notamment en choisissant une salle dont la capacité est adaptée à l’affluence prévisible du public. Si, malgré ces mesures, le nombre de personnes souhaitant assister à l’audience dépasse la capacité d’accueil de la salle et qu’un changement de lieu n’est pas possible, la restriction de la publicité des débats est justifiée par la forte affluence du public (art. 70 al. 1 let. b CPP). Pour être conforme à l’art. 6 CEDH, le choix des spectateurs admis dans la salle d’audience ne doit toutefois pas reposer sur des critères arbitraires

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Procédure de détention : caractère contradictoire et droit de réplique
Par Naël Ahmed, le 3 juillet 2026

La procédure d’examen de la détention est contradictoire et exige le respect du droit d’être entendu. En particulier, le droit de réplique du prévenu doit être garanti en ce sens que ce dernier doit pouvoir prendre position sur l’argumentaire du ministère public, y compris lorsqu’une audience orale est tenue devant l’autorité d’appel dans le cadre d’une procédure de détention pour motifs de sûreté. 

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