Effet cassatoire des arrêts du Tribunal fédéral et force de chose jugée : annulation intégrale ou partielle des jugements attaqués ?
Par Naël Ahmed, le 9 octobre 2026

Le Tribunal fédéral renverse sa jurisprudence relative à la portée déployée par l’effet cassatoire de ses arrêts sur les jugements attaqués. Pour déterminer si le jugement attaqué est intégralement ou seulement partiellement annulé, il convient de se référer aux considérants de l’arrêt cassatoire rendu par le Tribunal fédéral. S’agissant des points confirmés ou non contestés du jugement attaqué, ceux-ci acquièrent force de chose jugée et ne peuvent plus faire l’objet d’un réexamen au moment de la décision sur renvoi. 

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L’absence d’intérêt juridique à recourir contre la décision d’exécution d’une expulsion pénale entrée en force
Par Vanessa Vuille, le 24 septembre 2026

En vertu de l’autorité de la chose jugée, un recourant ne dispose en principe pas d’un intérêt juridique à recourir contre une décision d’expulsion pénale entrée en force. Il ne bénéficie pas non plus de l’exception jurisprudentielle de l’ATF 147 IV 453 reconnaissant un tel intérêt en cas de violation d’un de ses droits fondamentaux, le juge du fond devant déjà tenir compte intrinsèquement d’un tel risque lors du prononcé de l’expulsion.

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Un office AI ne peut pas former recours contre une ordonnance de classement dans une procédure pour escroquerie aux assurances sociales
Par Benoît Mouthon, le 15 septembre 2026

Un office AI n’est pas directement atteint dans ses intérêts individuels par une escroquerie aux assurances sociales. Il ne dispose dès lors pas de la qualité de lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP. S’il ne revêt aucune autre qualité de partie en vertu de l’art. 104 al. 2 ou 105 al. 2 CPP, son recours contre une ordonnance de classement doit être déclaré irrecevable. Par conséquent, le classement acquiert force matérielle et formelle de chose jugée.

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Indemnisation des victimes : le délai de péremption d’un an de l’art. 25 al. 3 LAVI se calcule à partir de la clôture définitive de la procédure pénale
Par Maya Bodenmann, le 3 septembre 2026

Il ressort de la volonté du législateur, des travaux préparatoires ainsi que de l’objectif poursuivi par la LAVI que le dies a quo du délai ultérieur d’un an pour déposer une demande d’indemnisation en cas de prétentions civiles formulées dans une procédure pénale (art. 25 al. 3 LAVI) correspond à la clôture définitive de la procédure pénale. En l’espèce, le délai d’un an ne commence pas à courir à la notification du jugement de 1ère instance, mais à la notification de l’arrêt cantonal.

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Le secret du notaire comme motif de mise sous scellés
Par Chelsea Rolle, le 1 septembre 2026

Le secret professionnel du notaire, qui peut être invoqué dans une procédure de scellés (art. 264 al. 1 let. c cum 171 al. 1 CPP), est limité aux activités typiques de ce dernier. Celles-ci sont couvertes par le secret même si les documents qui en découlent sont connus de tiers et que ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du droit de refuser de témoigner. Il est en revanche nécessaire que les documents saisis se trouvent en mains du notaire pour bénéficier de la protection.

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Le refus d’admettre une partie du public à une audience d’appel en raison d’un nombre limité de places viole-t-il le principe de la publicité des débats ?
Par Justine Arnal, le 9 juillet 2026

Le tribunal doit prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir la publicité des débats, notamment en choisissant une salle dont la capacité est adaptée à l’affluence prévisible du public. Si, malgré ces mesures, le nombre de personnes souhaitant assister à l’audience dépasse la capacité d’accueil de la salle et qu’un changement de lieu n’est pas possible, la restriction de la publicité des débats est justifiée par la forte affluence du public (art. 70 al. 1 let. b CPP). Pour être conforme à l’art. 6 CEDH, le choix des spectateurs admis dans la salle d’audience ne doit toutefois pas reposer sur des critères arbitraires

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Procédure de détention : caractère contradictoire et droit de réplique
Par Naël Ahmed, le 3 juillet 2026

La procédure d’examen de la détention est contradictoire et exige le respect du droit d’être entendu. En particulier, le droit de réplique du prévenu doit être garanti en ce sens que ce dernier doit pouvoir prendre position sur l’argumentaire du ministère public, y compris lorsqu’une audience orale est tenue devant l’autorité d’appel dans le cadre d’une procédure de détention pour motifs de sûreté. 

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Scellés, téléphone portable et utilité potentielle
Par Alexandre Guisan, le 3 juin 2026

Dans le cadre de la levée des scellés, la question de l’utilité potentielle des éléments mis en sûreté ne doit pas être examinée de manière globale, mais pour chaque support individuellement. Le seul fait qu’un téléphone portable, dont le contenu est potentiellement pertinent pour l’enquête, contienne des éléments couverts par un secret privé ne suffit pas pour justifier le maintien des scellés. Dans le cadre de la pesée des intérêts de l’art. 264 al. 1 let. b CPP, le juge des scellés devra distinguer selon le degré de gravité (grave/moyen/léger) de l’infraction en cause. 

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Effets de la saisine de la juridiction d’appel sur la détention pour des motifs de sûreté
Par Sandy Ferreiro Panzetta, le 21 mai 2026

La saisine de la juridiction d’appel n’interrompt pas la détention pour des motifs de sûreté ordonnée par le tribunal de première instance. Ainsi, le titre de détention continue de déployer ses effets jusqu’à son échéance. Avant la saisine de la juridiction d’appel, la compétence pour prolonger la détention appartient au tribunal de première instance. Une fois la juridiction d’appel saisie, cette compétence revient à la direction de la procédure. Celle-ci doit alors examiner d’office la détention et, le cas échéant, en ordonner la prolongation. Enfin, l’absence temporaire de titre de détention valable n’entraîne pas la libération de la personne concernée. Elle permet seulement de constater l’illicéité de la détention durant la période considérée.

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Le sort des conclusions civiles chiffrées et motivées tardivement
Par Justine Arnal, le 13 mai 2026

Depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la partie plaignante est tenue de chiffrer et de motiver ses conclusions civiles à un stade plus précoce de la procédure. Elle ne peut désormais plus attendre les plaidoiries de première instance, mais doit procéder à ce chiffrement et à cette motivation dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément aux art. 123 al. 2 et 331 al. 2 CPP, soit dans le même délai que celui imparti pour requérir l’administration de preuves. En cas d’inobservation de ce délai, ses conclusions civiles ne peuvent pas être tranchées dans le cadre du jugement pénal. La partie plaignante n’est toutefois pas déchue de ses droits : elle doit simplement être renvoyée à agir par la voie civile au sens de l’art. 126 al. 2 let. b CPP.

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La compétence limitée du juge unique ne restreint pas le pouvoir d’examen d’une cour d’appel en matière de fixation de la peine
Par Hadrien Monod, le 5 mai 2026

Bien que la compétence du juge unique statuant en première instance soit limitée par le cadre légal de l’art. 19 al. 2 CPP (et la législation cantonale topique), tel n’est pas le cas du pouvoir d’examen de l’autorité d’appel en matière de fixation de la peine. En d’autres termes, l’autorité d’appel, dont le pouvoir de cognition se fonde sur l’art. 398 al. 2 CPP, peut infliger une peine allant au-delà de la limite de la compétence du juge unique. En outre, lorsque l’appel porte uniquement sur la quotité de la peine ou seulement sur l’octroi du sursis, l’autorité d’appel peut revoir les deux questions, puisque celles-ci sont dépendantes l’une de l’autre.

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