Le refus d’admettre une partie du public à une audience d’appel en raison d’un nombre limité de places viole-t-il le principe de la publicité des débats ?
Par Justine Arnal, le 9 juillet 2026

Le tribunal doit prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir la publicité des débats, notamment en choisissant une salle dont la capacité est adaptée à l’affluence prévisible du public. Si, malgré ces mesures, le nombre de personnes souhaitant assister à l’audience dépasse la capacité d’accueil de la salle et qu’un changement de lieu n’est pas possible, la restriction de la publicité des débats est justifiée par la forte affluence du public (art. 70 al. 1 let. b CPP). Pour être conforme à l’art. 6 CEDH, le choix des spectateurs admis dans la salle d’audience ne doit toutefois pas reposer sur des critères arbitraires

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Procédure de détention : caractère contradictoire et droit de réplique
Par Naël Ahmed, le 3 juillet 2026

La procédure d’examen de la détention est contradictoire et exige le respect du droit d’être entendu. En particulier, le droit de réplique du prévenu doit être garanti en ce sens que ce dernier doit pouvoir prendre position sur l’argumentaire du ministère public, y compris lorsqu’une audience orale est tenue devant l’autorité d’appel dans le cadre d’une procédure de détention pour motifs de sûreté. 

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Scellés, téléphone portable et utilité potentielle
Par Alexandre Guisan, le 3 juin 2026

Dans le cadre de la levée des scellés, la question de l’utilité potentielle des éléments mis en sûreté ne doit pas être examinée de manière globale, mais pour chaque support individuellement. Le seul fait qu’un téléphone portable, dont le contenu est potentiellement pertinent pour l’enquête, contienne des éléments couverts par un secret privé ne suffit pas pour justifier le maintien des scellés. Dans le cadre de la pesée des intérêts de l’art. 264 al. 1 let. b CPP, le juge des scellés devra distinguer selon le degré de gravité (grave/moyen/léger) de l’infraction en cause. 

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Effets de la saisine de la juridiction d’appel sur la détention pour des motifs de sûreté
Par Sandy Ferreiro Panzetta, le 21 mai 2026

La saisine de la juridiction d’appel n’interrompt pas la détention pour des motifs de sûreté ordonnée par le tribunal de première instance. Ainsi, le titre de détention continue de déployer ses effets jusqu’à son échéance. Avant la saisine de la juridiction d’appel, la compétence pour prolonger la détention appartient au tribunal de première instance. Une fois la juridiction d’appel saisie, cette compétence revient à la direction de la procédure. Celle-ci doit alors examiner d’office la détention et, le cas échéant, en ordonner la prolongation. Enfin, l’absence temporaire de titre de détention valable n’entraîne pas la libération de la personne concernée. Elle permet seulement de constater l’illicéité de la détention durant la période considérée.

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Le sort des conclusions civiles chiffrées et motivées tardivement
Par Justine Arnal, le 13 mai 2026

Depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la partie plaignante est tenue de chiffrer et de motiver ses conclusions civiles à un stade plus précoce de la procédure. Elle ne peut désormais plus attendre les plaidoiries de première instance, mais doit procéder à ce chiffrement et à cette motivation dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément aux art. 123 al. 2 et 331 al. 2 CPP, soit dans le même délai que celui imparti pour requérir l’administration de preuves. En cas d’inobservation de ce délai, ses conclusions civiles ne peuvent pas être tranchées dans le cadre du jugement pénal. La partie plaignante n’est toutefois pas déchue de ses droits : elle doit simplement être renvoyée à agir par la voie civile au sens de l’art. 126 al. 2 let. b CPP.

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La compétence limitée du juge unique ne restreint pas le pouvoir d’examen d’une cour d’appel en matière de fixation de la peine
Par Hadrien Monod, le 5 mai 2026

Bien que la compétence du juge unique statuant en première instance soit limitée par le cadre légal de l’art. 19 al. 2 CPP (et la législation cantonale topique), tel n’est pas le cas du pouvoir d’examen de l’autorité d’appel en matière de fixation de la peine. En d’autres termes, l’autorité d’appel, dont le pouvoir de cognition se fonde sur l’art. 398 al. 2 CPP, peut infliger une peine allant au-delà de la limite de la compétence du juge unique. En outre, lorsque l’appel porte uniquement sur la quotité de la peine ou seulement sur l’octroi du sursis, l’autorité d’appel peut revoir les deux questions, puisque celles-ci sont dépendantes l’une de l’autre.

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Mesures de surveillance au-delà de nos frontières : quelles limites ?
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 30 avril 2026

Selon le principe de territorialité, l’État ne peut pas exercer de mesures de contrainte, telle la géolocalisation ou la sonorisation, sur le territoire d’un autre État sans son consentement préalable. En l’absence d’une base conventionnelle, une entraide judiciaire a posteriori reste toutefois possible, mais soumise à deux conditions strictes : la demande doit être faite immédiatement après la découverte du franchissement de la frontière et indiquer explicitement l’absence de réciprocité.

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Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté dans la procédure d’appel relative à une décision ultérieure indépendante : compétence de la juridiction d’appel et règles procédurales
Par Kastriot Lubishtani, le 28 avril 2026

La juridiction d’appel statue d’office sur la prolongation d’une détention pour des motifs de sûreté préexistante arrivant à échéance dans le cadre de la procédure ultérieure indépendante (cf. art. 388 al. 1 let. b CPP). L’art. 227, al. 1 et 2, CPP n’est pas applicable, si bien qu’une demande de prolongation du ministère public n’est pas nécessaire. En outre, le maintien provisoire en détention jusqu’à la décision à intervenir repose sur les art. 227 al. 4 cum 388 al. 1 let. b CPP. Concernant l’éventuelle limite temporelle de cette détention, la jurisprudence relative aux art. 231 ss CPP est désormais applicable à la procédure relative à une décision ultérieure indépendante. En conséquence, la juridiction d’appel n’est pas tenue d’en limiter la durée et l’exigence d’un contrôle périodique dans la procédure d’appel est réduite, car la possibilité de former une demande de libération en tout temps permet de respecter les art. 5 § 4 CEDH et 31 al. 4 Cst.

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Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante et proportionnalité
Par Chelsea Rolle, le 22 avril 2026

Pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté selon l’art. 364a CPP, il ne suffit plus que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté « ne soit pas exclue ». Il faut bien plus qu’il existe des raisons sérieuses de le penser. Tant la détention pour des motifs de sûreté que les mesures envisagées au sens des art. 56 ss CP doivent en outre satisfaire au principe de proportionnalité.

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Recourir contre sa propre libération conditionnelle ? C’est recevable selon le TF
Par Maya Bodenmann, le 8 avril 2026

Face à une décision entrainant de facto le maintien effectif de sa privation de liberté, un détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à contester sa libération conditionnelle « illusoire ». Bien qu’il ne soit pas possible de refuser d’être libéré conditionnellement, un détenu peut faire valoir par les voies légales qu’une décision dont il est l’objet n’est pas conforme à la loi.

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Pouvoir de cognition en cas d’appel limité à la quotité de la peine
Par Daniel Kinzer/Alexandre Guisan, le 2 avril 2026

Lorsque l’appel du prévenu est limité à la question de la quotité de la peine, la juridiction d’appel ne peut en principe pas revenir sur les faits fondant la culpabilité, qui entrent en force et limitent son pouvoir de cognition (art. 404 CPP). Elle peut uniquement revenir sur les circonstances factuelles qui influent sur la peine, mais qui restent à l’intérieur du périmètre tracé par le verdict de culpabilité. 

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