Hélène Rodriguez-Vigouroux

Hélène Rodriguez-Vigouroux

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Hélène Rodriguez-Vigouroux est titulaire du brevet d’avocat. Elle a effectué son stage d’avocat au Tribunal pénal fédéral avant de le poursuivre dans une étude à Genève. Elle est actuellement assistante diplômée au Centre de droit pénal de l’Université de Lausanne et rédige une thèse en entraide internationale en matière pénale sous la direction du Professeur Alain Macaluso portant sur la remise internationale de valeurs. Ses recherches s’inscrivent principalement dans le domaine du droit pénal général, de la procédure pénale et de l’entraide internationale en matière pénale.

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Confiscation et créance compensatrice : le TF tranche la méthode de calcul à employer en cas de mélange des fonds
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 16 janvier 2026

Dans le cas où il y a eu mélange entre de l’argent liquide provenant d’une infraction préalable au blanchiment d’argent et de l’argent liquide de provenance licite la méthode à employer afin de calculer le montant exact d’une confiscation, respectivement d’une créance compensatrice est celle du principe du solde, plus précisément, sa variante de la « sédimentation » ou du « plancher ». Selon cette méthode, il convient d’isoler les valeurs patrimoniales provenant de l’infraction. A l’inverse, doit être proscrite la méthode du « mélange proportionnel des fonds », qui implique que le produit de l’infraction contamine les avoirs légaux en fonction de la part des fonds « sales » par rapport au solde du compte.

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Nemo tenetur se ipsum accusare et obligation de collaborer dans le cadre d’une procédure administrative : la limite posée par le Tribunal fédéral
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 3 septembre 2025

Les preuves fournies par l’assujetti en vertu de son obligation de collaborer dans le cadre d’une procédure administrative sont inexploitables dans une éventuelle procédure pénale ultérieure si celui-ci n’a pas été informé de son droit de ne pas s’auto-incriminer (nemo tenetur se ipsum accusare).

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Art. 261bis CP : pas de place pour l’« humour » incitant à la haine selon le Tribunal fédéral
Par Oleg Gafner/Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 31 juillet 2025

L’intervenant qui, au début d’une conférence, déclare de manière suffisamment audible pour être entendu jusque dans le fond de la salle, « il y a pire que le coronavirus, il y a le judéovirus », réalise tant les éléments constitutifs objectifs que subjectifs de l’infraction visée à l’art. 261bis CP. Le grief du recourant, selon lequel il ne s’agirait que d’une simple « plaisanterie », ne saurait être retenu. De tels propos, tenus de manière spontanée, gratuite et en dehors de tout contexte atténuant, révèlent une intention manifeste de porter atteinte à la dignité des personnes de confession juive et ne peuvent dès lors bénéficier d’aucune protection au titre de l’« humour ».

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Assistance administrative en matière fiscale avec la France : le secret professionnel de l’avocat couvre-t-il ses comptes bancaires ?
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 2 juillet 2025

Dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est en droit de refuser de remettre à la France de la documentation relative au compte bancaire d’un avocat, si cette dernière est couverte par le secret professionnel de l’avocat. Le compte bancaire d’un avocat ouvert au moyen d’un formulaire R – par lequel un avocat déclare à la banque qu’il ne sera pas l’ayant droit économique des avoirs car il s’agira d’avoirs qui lui seront confiés dans l’exercice de son mandat – est présumé couvert par le secret professionnel de l’avocat.

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Procédure de mise sous scellés et enregistrement sur clé USB de documents bancaires : le TF valide la pratique de l’AFC
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 28 mai 2025

Dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés, l’AFC est en droit d’enregistrer les documents concernées sur une clé USB. Le Tribunal fédéral juge cette méthode conforme au droit, estimant qu’elle assure une protection suffisante des droits des personnes concernées par les documents. Par ailleurs, un contrôle sommaire visant à vérifier la complétude des données avant la mise sous scellés est admissible et ne constitue pas une violation du droit fédéral. 

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Rejet d’une demande d’assistance russe par le Tribunal fédéral
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 14 mars 2025

Le Tribunal fédéral rejette une demande d’assistance administrative en matière fiscale présentée par la Russie qui portait sur des renseignements au sujet de comptes bancaires détenus en Suisse. Il renonce ainsi à une nouvelle suspension de la procédure, notamment en raison de la possibilité pour la Russie de déposer ultérieurement une nouvelle requête d’assistance.

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Détention avant jugement et risque simple de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) : deux condamnations antérieures au moins sont nécessaires
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 27 février 2025

Suite à l’entrée en vigueur de la révision du CPP, le Tribunal fédéral analyse et modifie sa jurisprudence relative à l’art. 221 al. 1 let. c CPP : la notion d’infractions « commises » se rapporte exclusivement à des infractions antérieures ayant fait l’objet d’un jugement entré en force. Partant, une procédure pénale en cours ne peut à présent plus être prise en compte en tant qu’infraction antérieure. Un prévenu ne peut donc être placé en détention avant jugement en raison d’un simple risque de récidive que s’il a déjà été condamné pour au moins deux infractions du même genre dans le cadre de décisions entrées en force.

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Séquestre ordonné sans confirmation écrite ultérieure : le Tribunal fédéral tranche une controverse doctrinale 
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 14 novembre 2024

Un séquestre portant sur des plants de chanvre et ordonné uniquement à l’oral rend impossible toute contestation ultérieure de cette mesure. Par conséquent, en l’absence de notification écrite de l’ordre de saisie, le délai de recours de 10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP ne commence pas à courir. L’obligation pour le Ministère public de confirmer par écrit le séquestre ordonné oralement (art. 263 al. 1, 2ème phr. CPP) constituait dans le cas d’espèce une condition de validité au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Les preuves obtenues à la suite de ce séquestre sont donc inexploitables (art. 141 al. 4 CPP).

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Enquêtes internes et secret professionnel de l’avocat : le TF précise sa jurisprudence
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 26 septembre 2024

Dans le cadre d’une procédure de levée de scellés liée à une enquête interne, le Tribunal fédéral clarifie sa jurisprudence sur trois points. Tout d’abord, l’établissement des faits dans un rapport interne constitue une activité typique de l’avocat, donc protégée par le secret professionnel. Ensuite, les annexes d’un rapport d’enquête, même composées de documents internes préexistants à l’entreprise, sont également protégées puisque sélectionnées par l’avocat. Enfin, la transmission de ce rapport et de ses annexes à un tiers, en l’espèce la FINMA, ne leur fait pas perdre leur caractère secret.

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Infraction commise à l’étranger : lex mitior et prescription
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 24 juillet 2024

Lorsque le juge suisse est en charge de statuer sur des crimes ou des délits commis à l’étranger, il se doit d’appliquer le principe de lex mitior entre le droit du lieu de commission de l’infraction et le droit suisse s’agissant de la fixation de la sanction (art. 6 al. 2 et 7 al. 3 CP). Cela implique de prendre en compte la quotité de la peine ainsi que le type de sanction. L’analyse de la prescription du droit du lieu de commission est en revanche exclue.

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Entraide judiciaire pénale suspendue avec la Russie : le Tribunal fédéral ordonne le maintien du séquestre des avoirs d’une durée de huit ans 
Par Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 8 mai 2024

L’art. 2 EIMP, qui permet de déclarer irrecevable une demande d’entraide, ne peut pas être invoqué dans un cas de séquestre de valeurs patrimoniales. En outre, le séquestre de valeurs patrimoniales d’une durée de huit ans ne viole ni le principe de proportionnalité, ni la garantie de la propriété, et ce, malgré la suspension de l’entraide judiciaire pénale avec la Russie.

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