L’expulsion ne doit pas être prise en compte comme circonstance atténuante pour la fixation de la peine
Par Frédéric Lazeyras, le 10 septembre 2025

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle l’expulsion du territoire suisse prononcée par le juge pénal ne constitue pas une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation de la peine. Contrairement à la durée de la peine, celle de l’expulsion ne dépend pas de la faute de l’auteur, mais obéit à un examen distinct de proportionnalité visant à déterminer le besoin de protection de la société en fonction de la dangerosité de l’auteur, du risque de récidive et de la gravité des infractions qu’il est susceptible de commettre à nouveau.

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Galop du diable entre Andelfingen et Gelfingen : accidents mortels par négligence ou par dol éventuel ?
Par Marc Thommen/Jana Hesske, le 25 août 2025

Dans l’affaire du « galop du diable », un automobiliste n’a pas été condamné pour homicide par dol éventuel, contrairement à la jurisprudence de l’arrêt Gelfingen (ATF 130 IV 58 = JdT 2004 I 486) après un accident ayant causé la mort d’une personne et de graves blessures à d’autres. L’ensemble de la procédure, conclue par l’arrêt TF 6B_481/2024 du 23 octobre 2024, ravive une fois de plus la controverse persistante depuis Gelfingen quant à la qualification juridique des accidents mortels de la circulation : mise en danger de la vie d’autrui et homicide par négligence ou homicide intentionnel sous la forme du dol éventuel ?

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Art. 261bis CP : pas de place pour l’« humour » incitant à la haine selon le Tribunal fédéral
Par Oleg Gafner/Hélène Rodriguez-Vigouroux, le 31 juillet 2025

L’intervenant qui, au début d’une conférence, déclare de manière suffisamment audible pour être entendu jusque dans le fond de la salle, « il y a pire que le coronavirus, il y a le judéovirus », réalise tant les éléments constitutifs objectifs que subjectifs de l’infraction visée à l’art. 261bis CP. Le grief du recourant, selon lequel il ne s’agirait que d’une simple « plaisanterie », ne saurait être retenu. De tels propos, tenus de manière spontanée, gratuite et en dehors de tout contexte atténuant, révèlent une intention manifeste de porter atteinte à la dignité des personnes de confession juive et ne peuvent dès lors bénéficier d’aucune protection au titre de l’« humour ».

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Violations des art. 3, 8 et 14 CEDH : la France condamnée pour de graves défaillances dans la protection de mineures victimes de viols
Par Justine Arnal, le 11 juillet 2025

Les autorités françaises ont violé leurs obligations positives de protéger la dignité (art. 3 CEDH), la vie privée (art. 8 CEDH) et le droit à la non-discrimination de mineures (art. 14 CEDH) ayant dénoncé des faits de viol. La législation française, son application dans les cas d’espèce et la conduite des procédures pénales s’avèrent ainsi contraires aux art. 3, 8 et 14 CEDH.

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Afficher et distribuer des stickers avec des drapeaux LGBTQ formant une croix gammée est constitutif d’une incitation à la haine pénalement répréhensible
Par Camille Montavon, le 27 juin 2025

L’affichage et la distribution, dans l’espace public, d’autocollants avec des drapeaux LGBTQ disposés en croix gammée est constitutif d’incitation à la haine au sens de l’art. 261bis al. 1 CP. Le drapeau arc-en-ciel, même dans sa version renouvelée en 2018 en vue d’une plus grande inclusivité, représente, objectivement, à tout le moins les personnes homosexuelles, soit un groupe protégé par la norme pénale. Il est sans pertinence qu’il symbolise également d’autres minorités (not. trans et racisées), et que le recourant prétende avoir ciblé exclusivement la fraction la plus politisée du mouvement. Les stickers suscitent, dans l’esprit de tout tiers moyen, une association entre les personnes LGBTQ et le régime nazi, portant atteinte à la dignité de ces dernières et attisant un sentiment hostile à leur égard. Sous l’angle de la liberté d’expression, on ne peut admettre qu’il en va simplement d’une action « anti-wokiste » de contestation des revendications du mouvement LGBTQ. Même dans un contexte politique, l’assimilation du mouvement LGBTQ à un régime totalitaire ou autoritaire irait au-delà d’une confrontation d’opinions et porterait atteinte à la dignité humaine des personnes visées.

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Une application de l’art. 11A al. 1 let. c LPG/GE (loi genevoise sur la mendicité) viole le principe de proportionnalité et porte ainsi atteinte aux droits fondamentaux : Le TF prononce un acquittement
Par Maya Bodenmann, le 19 juin 2025

Dans un arrêt destiné à publication, le TF qualifie la formulation « aux abords immédiats » de l’art. 11A al. 1 let. c LPG/GE de trop imprécise, en particulier dans le contexte de la mendicité. Notre Haute Cour rappelle en outre qu’une sanction pénale visant la mendicité passive ne peut être prononcée qu’en ultima ratio. Elle revient sur l’importance de l’accessibilité à l’information en matière de pénalisation de comportements, en particulier s’agissant de personnes allophones.

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Le Tribunal fédéral élargit le champ d’application de la gestion déloyale à l’ensemble des actifs de la société anonyme surendettée
Par Frédéric Lazeyras, le 4 juin 2025

Jusqu’à présent, la diminution volontaire du patrimoine d’une société anonyme unipersonnelle surendettée relevait de l’infraction impossible de gestion déloyale. Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence en retenant que le champ d’application de l’art. 158 CP comprend l’ensemble de la fortune brute d’une SA (somme des actifs), et non uniquement sa fortune nette (actifs moins fonds étrangers). Partant, tout acte de disposition de l’actionnaire unique au détriment de sa société constitue un dommage pour les créanciers de cette dernière, même si elle se trouve en état de surendettement au moment des faits.

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Liberté d’expression et réglementation sur les armes : le TF annule la condamnation d’une journaliste
Par Vanessa Vuille, le 23 mai 2025

Une journaliste peut se prévaloir de l’art. 10 CEDH relatif à la liberté d’expression, de la presse et des médias, pour justifier une violation de la loi sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions dans le cadre de l’application de l’art. 14 CP. En effet, au vu du rôle essentiel de « chien de garde » des journalistes dans une société démocratique, la liberté de presse doit être spécialement protégée.

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Le droit de se taire durant une perquisition et le seuil de la tentative de contrainte
Par Justine Arnal, le 1 mai 2025

Demander à un prévenu le code de son téléphone portable durant une perquisition sans l’avoir informé au préalable de son droit de se taire viole l’art. 158 al. 1 let. b CPP. Les preuves qui en résultent sont inexploitables au sens des art. 141 al. 1 et 158 al. 2 CPP. Par ailleurs, le seuil de la tentative de contrainte n’est pas atteint lorsque le prévenu menace des jeunes femmes dans le but d’obtenir des rendez-vous à visée sexuelle, sans que le lieu ni le moment de ces rencontres ne soient déterminés.

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Chiffre d’affaires fictif et faux dans les titres dans le cadre des demandes de crédits Covid-19
Par Melody Bozinova, le 17 avril 2025

L’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) liée au formulaire de demande de crédit Covid-19 relève du faux intellectuel. Il s’agit dès lors, de déterminer si les fausses déclarations du preneur de crédit, notamment sur le chiffre d’affaires basé sur la comptabilité, constituent un faux intellectuel. Selon le TF, une indication fictive de ce chiffre d’affaires est effectivement propre à prouver un fait juridiquement pertinent et peut donc être qualifiée de faux dans les titres.

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